Objectif général : Création d'entreprise

Cette certification a pour objectifs de permettre aux titulaires de :- Analyser la situation personnelle et le projet de création de l'entrepreneur afin de s'assurer de sa cohérence avec le cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales- Etablir des devis et factures conformes à la règlementation et aux obligations légales- Elaborer le plan de financement au démarrage- Elaborer le compte de résultat- Identifier le processus d'immatriculation de la Micro-entreprise- Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise

Contenu

- C1. Analyser un projet de création d'entreprise afin de s'assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales, afin de mettre en œuvre l'ensemble des obligations qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des recettes encaissées, assurances, déclarations.- C2. Etablir des devis et des factures en y mentionnant les informations obligatoires afin d'être en conformité avec la règlementation et les obligations légales.- C3. Elaborer le plan de financement, au démarrage, en définissant les besoins et ressources, en s'assurant de la viabilité du projet de micro entreprise.- C4. Elaborer le compte de résultat prévisionnel, en définissant un chiffre d'affaires et un résultat prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente) l'estimation des charges envisagées, afin d'anticiper et respecter les seuils de CA au regard de la nature de l'activité de la micro-entreprise.- C5. Identifier les processus liés à la déclaration d'immatriculation de la Microentreprise, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s'appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif. ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale . permettant de créer l'entreprise, et en s'assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.- C6. Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise, en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclaration, et en s'appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif. ou externes (expert-comptable, administration fiscale. en s'assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.

Validation

• Type de validation : Diplôme autres ministères
• Certification : Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise