Objectif général : Certification

La certification vise à professionnaliser et à reconnaître les compétences des agents chargés d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager...Elle s'inscrit dans un cadre de montée en compétences des agents publics territoriaux et s'insère généralement dans une logique de qualité de service public local en matière d'urbanisme.Objectifs de la certification :Maîtriser le cadre réglementaire des autorisations d'urbanisme (Code de l'urbanisme, PLU, droits de recours...Savoir instruire un dossier complet, depuis la réception de la demande jusqu'à la rédaction de l'arrêté.Analyser un projet au regard des règles d'urbanisme (règlement du PLU, servitudes, règlement national d'urbanisme.Assurer la sécurité juridique des actes d'instruction.Communiquer efficacement avec les usagers et les partenaires institutionnels (ABF, services de l'État, élus)Utiliser les outils numériques d'instruction (SVE - Saisine par Voie Électronique, logiciels SIG ...Activités visées :Accueil physique, téléphonique et numérique des pétitionnaires dans le cadre d'une mission de service public et d'urbanismeInformation et orientation des pétitionnaires, élus et services du territoirePré-instruction des dossiers des autorisations du droit du sol : identification et vérification de la réglementation locale et nationale en vigueurSuivi administratif et règlementaire des dossiers des autorisations du droit du sol : rédaction des arrêtés et certificats d'urbanisme pour chaque autorisation et transmission à l'autorité compétente pour décisionInstruction des déclarations et dossiers des autorisations du droit du sol :Vérification de la conformité juridique et de la faisabilité technique du dossier de demande d'autorisation, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme-Conseils et réponses aux recours gracieux et contentieux

Contenu

BLOC 1 : ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER LES PETITIONNAIRES2 parties: Instruction technique du dossier d'autorisation du droit du sol- Gestion administrative du dossier d'autorisation du droit du solStage: Minimum 2 semaines en collectivité territoriale ou établissement public compétent.BLOC 2: INSTRUIRE ADMINISTRATIVEMENT ET TECHNIQUEMENT LES DOSSIERS DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOLStage professionnel: Minimum 8 semaines en service d'instruction ou pré-inscription en collectivité territoriale, établissement public compétent ou centre d'instructeur privé

Validation

• Type de validation : Titre inscrit sur demande au RNCP
• Certification : Instructeur des autorisations du droit des sols