INSTRUCTEUR-TRICE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ (H/F) 94 - Val de Marne
Offre n° 0689445
INSTRUCTEUR-TRICE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ (H/F)
94 - Val de Marne
Publié le 06 août 2025
Référence CSP: 2025-2016165 En tant qu'instructeur·trice, vous serez en charge des missions suivantes : - Vous réaliserez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation. - Vous préparerez les lettres d'observation, les lettres d'incomplet ou les recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivrez les délais de notification et de réponse. - Vous contribuerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation. - Vous assurerez un suivi organisé de vos dossiers. - Vous participerez au classement et à l'archivage des dossiers du pôle. - Vous contribuerez au fonctionnement général du SUCD et aux actions transversales de l'unité départementale. Vous serez un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires. Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe de la cheffe du pôle contrôle de légalité, du chef du SUCD et de son adjointe. Vous n'avez pas d'encadrement à assurer. Dans le cadre de l'exercice de vos missions, vous êtes également en lien étroit avec plusieurs autres équipes. * en interne : - Pôles du service en charge de la fiscalité, du respect des règles de la construction et de l'application du droit des sols. - Mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés). * en externe : - Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT) - Tribunal administratif
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
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