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juriste H/F - EC20969 94 - BRY SUR MARNE
Offre n° 1086530
juriste H/F - EC20969
94 - BRY SUR MARNE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 21 août 2024
juriste H/F - EC20969 - Conseil aux services d ... finition des besoins et le montage contractuel - Aide aux services pour l'analyse des offres et la rédaction du rapport d'analyse - Conseil aux services d ... éparation des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire relatives aux marchés (relecture de délibérations, décisions du maire, etc.) - Conseil aux services d ... cution des marchés : modifications des contrats, décisions de poursuivre, sous-traitance, formules de révision de prix, application de pénalités - Relecture et validation des marchés publics du service - Veille juridique d ... maine des marchés publics - Examen de la légalité des modifications aux contrats - Participation à la mise à jour du guide interne de l'achat public et du règlement intérieur relatif à la passation des marchés à procédure adaptée, élaboration de documents et modèles-types internes et d ... giciel achat public - Préparation et participation à des formations organisées par le service à destination des agents de la collectivité - Gestion (accompagnement et suivi) de procédures de concessions de service public, en lien avec la responsable du service et les gestionnaires marchés - Traitement et suivi de certains dossiers de régularisation foncière confiés par la responsable de service en lien avec le géomètre, les administrés et le notaire - Tenue des tableaux de bord - Gestion des locations (rédaction des baux et suivi de gestion) - Traitement et suivi de certains dossiers de cessions, acquisitions foncières confiés par la responsable de service - Suivi des copropriétés (participation aux assemblées générales) Conseils aux services et aux élus - Pré-contrôle de légalité des actes (relecture des décisions du Maire, délibérations, contrats et conventions) - Etudes et conseils juridiques confiés par la responsable - Gestion et suivi de quelques dossiers précontentieux et contentieux confiés par la responsable de service et en lien avec elle - Informer et conseiller la collectivité (agents et élus), sensibiliser les agents - Contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données par les services - Gestion des réclamations des administrés - Interlocuteur privilégié de la CNIL Documentation de la conformité RGPD (tenue des registres de traitement, rédaction des contrats de sous-traitance-) - Gestion des déclarations de sinistres (Responsabilité civile, Dommages aux biens, Flotte automobile, Cyber risques, Protection fonctionnelle) - Polyvalence avec les gestionnaires du pôle en matière de marchés publics notamment - Veille juridique
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Ville de Bry-sur-Marne
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