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Juriste F/H - Droit, fiscalité (H/F) 44 - NANTES
Offre n° 1346979
Juriste F/H - Droit, fiscalité (H/F)
44 - NANTES - Localiser avec Mappy
Publié le 27 janvier 2025
Descriptif du poste: Missions et activités Pilotage des affaires juridiques et institutionnelles de l'établissement o Appui ponctuel sur toute question de nature règlementaire, institutionnelle ou juridique o Participation active à la sécurisation de tous les actes juridiques (délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, etc.) o Pilotage des contentieux, en lien avec les conseils et prestataires externes, et appui pour les procédures de précontentieux o En charge de la gestion des contrats d'assurance (responsabilité civile, dommages aux biens, responsabilité des salariés et élus) o Référent pour la transmission des actes au contrôle de légalité, ainsi que leur publicité o Référent RGPD Sécurisation et optimisation des achats o Gestion des procédures de passation des marchés publics o Préparation et suivi de la commission d'appel d'offre o Appui et coordination pour l'exécution des marchés publics o Participation à l'élaboration, au développement et à la diffusion des outils, processus internes et bonnes pratiques o Administration de la plateforme permettant la publication des marchés publics Appui juridique aux activités foncières et immobilières o Soutien au pôle foncier pour la mise en œuvre des procédures de préemption et de déclaration d'utilité publique o En charge des opérations de référés préventifs et d'expertise diverses (amiables ou judicaires), en particulier pour les travaux engagés par l'EPF o Appui à la gestion locative des biens, notamment pour la rédaction des contrats (commodats, baux, COP, etc.) et les procédures de fin d'occupation Profil recherché: Vous êtes fait pour le poste.. * Si vous avez de l'intérêt pour le secteur public local et le domaine d'activité du foncier * Si vous maîtrisez le droit de la commande publique et avez des connaissances en droit de l'urbanisme et de l'immobilier * Si vous êtes méthodique et rigoureux(se) * Si vous êtes force de proposition dans l'amélioration des procédures internes * Si vous savez faire preuve d'autonomie tout en ayant le sens du travail en équipe Niveau d'étude et expérience * Formation en droit (BAC+5) * Une expérience au sein d'une collectivité ou d'un établissement public serait également appréciée
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A partir de 30 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Employeur
L'établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique est un outil de portage foncier au service des collectivités locales, en appui à leurs politiques d'aménagement, de développement et de transition écologique. Il concentre son action dans l'enveloppe urbaine et privilégie le recyclage foncier, favorisant le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Créé en 2012, l'EPF de Loire-Atlantique est une structure à taille humaine d'une quinzaine de salariés. ...
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