Au sein de la Direction Déléguée aux Affaires Juridiques et plus précisément au département Soins Psychiatriques Sans Consentement (SPSC), vos missions seront les suivantes : - Vous serez chargé de l'instruction, du classement et de l'archivage des dossiers - Vous assurerez la préparation des arrêtés, des notes d'accompagnement et autres courriers - Vous utiliserez l'application HOPSYWEB pour enregistrer les dossiers et veillerez à la mise à jour des données en vous assurant de la conformité réglementaire - Sur sollicitation du préfet, vous serez en charge de vérifier que les demandeurs de permis de port d'armes ne sont pas concernés par une mesure de SPSC, répondre aux demandes d'autorisation d'arme - Vous serez chargé du suivi et du signalement des fugues des patients en SPSC - Vous assurerez le secrétariat de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (réunions trimestrielles) : constitution, convocations, ordre du jour, PV, indemnisation des membres, rapport annuel, courriers aux médecins, patients ou à leur famille, préparation des dossiers des patients visés par les membres, visites de la CDSP dans les centres hospitaliers - Vous serez chargé de la préparation à échéance obligatoire d'un dossier complet en vue de la saisine de droit commun du juge des libertés et de la détention (JLD) - Vous assurez les relations avec les préfectures, les établissements de santé concernés, et avec les juges des libertés et de la détention mais également la polyvalence des missions avec les autres collègues gestionnaires ainsi que la continuité de l'activité des soins psychiatriques sans consentement pour d'autres départements par pôle - Vous gérez et assurez une veille active sur les boites mails fonctionnelles au sein de chaque cellule - Enfin vous, assurez le relais d'information avec les cadres d'astreinte administrative Partenaires institutionnels : - En externe : les liens concernent de manière privilégiée les préfectures et les établissements de santé, les juridictions, les établissements pénitentiaires, et les autres ARS - En interne : Liens transversaux avec les autres services de l'ARS et les Délégations Départementales, liens avec le Responsable SSC et le Ministère Vous savez : - Appliquer des textes et avoir le sens de l'organisation dans le cadre du suivi des dossiers patients - Respecter de délais stricts dans l'exercice de vos fonctions Vous connaissez : - Les textes réglementaires en matière de droit sanitaire Vous êtes : - Capable de travailler en équipe tout en étant autonome - Respectueux du secret professionnel - Polyvalent Modalités de recrutement : - CDD de droit public : Catégorie B - Durée : 1 an Spécificité du poste : - Poste basé à Metz - Poste soumis à Déclaration Publique d'intérêts - Indemnité de sujétion - Indemnité de sujétion - Organisation d'une permanence dans chaque cellule en continu, de 8h30 à 18h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h30 le vendredi - Référence interne : TCPM00007/TREG000008 - FPJUR010 Poste à pourvoir dès que possible