Chargé de mission affaires juridiques Missions : Au sein du Pôle Ressources (12 agents) et sous l'autorité du Contrôleur de Gestion - Adjoint au Directeur général adjoint, vous avez pour mission d'encadrer les différents processus juridiques. Missions principales : - Sécurisation juridique, gestion et suivi des actes, conventions et contrats : - Conseiller/sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques - Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets, et des actes administratifs - Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation - Gestion des contentieux et précontentieux - Assurer une veille juridique - Recenser, gérer et suivre les conventions et contrats - Être l'interlocuteur interne RGPD auprès du prestataire - Sécurisation de la commande publique : - Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d'achats de la Collectivité, en lien avec les autres Directions : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l'administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité - Assister et conseiller les services communautaires pour l'élaboration des procédures de consultation - Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique - Accompagner les services vers les procédures d'achats responsables en appui du contrôleur de gestion - Appui à la responsable achats publics y compris pour l'élaboration et la gestion de certains marchés - Gestion des assurances et des dossiers afférents dont sinistres : - Gérer le renouvellement des contrats - Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre - Suivi des remboursements et des cotisations Missions complémentaires : - Dans le cadre de la continuité de service, le (la) chargé(e) de mission des affaires juridiques pourra être amené(e) à : - Traiter des dossiers relatifs aux politiques contractuelles, - Traiter et gérer certains documents administratifs : documents des assemblées, demandes d'accès à certains documents (en collaboration avec l'agent en charge de ces dossiers) Profil recherché De formation supérieure juridique, vous disposez d'une expérience confirmée sur un poste similaire dans le secteur public ou parapublic Savoir-faire : - Maîtrise du droit des collectivités territoriales - Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution) - Mode de règlement des litiges - Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale - Connaissance du cadre réglementaire et budgétaire d'un EPCI. Savoir-être : - Rigueur, implication, autonomie, sens des responsabilités et organisation - Capacité à anticiper et à gérer les priorités - Aptitude relationnelle et fédératrice, animation de travail transversal Candidature Les dossiers de candidature contenant un CV, une lettre de motivation, une copie des titres et diplômes, sont à adresser pour le 19 mai 2025 au plus tard à : Monsieur le Président- Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St Gildas des Bois - 2 rue des Châtaigniers 44160 PONT-CHATEAU ou par mail : rh@cc-paysdepontchateau.fr Renseignements complémentaires auprès de M. Kévin PETITEAU, Contrôleur de Gestion - Adjoint au DGA - 02.40.01.48.01 ou kpetiteau@cc-paysdepontchateau.fr Date prévisionnelle des entretiens de recrutement : mercredi 28 mai 2025