Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F)

Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F) 976 - MAMOUDZOU

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Offre n° 192KJVM
Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F)

976 - MAMOUDZOU - Localiser avec Mappy

Actualisé le 16 mai 2025

Missions principales : Participer à la mission d'inventaire. Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF Activités et tâches : -Étude de la recevabilité des cas soumis -Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier -Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ; -Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier) -Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs -Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété Conditions et lieu de travail : -Posté au siège social -Déplacement sur l'île à prévoir Connaissances requises : -Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive) -Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.) -Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux Profil du poste Compétences techniques & informatiques : -Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ; -Synthétiser ; -Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ; -Rédiger des notes/actes, mails et courriers ; -Classer et archiver les documents et informations ; -Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ; Compétences comportementales : -Discrétion et respect de la confidentialité ; -Dynamisme, réactivité ; -Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ; -Sens de l'organisation ; -Sens des relations humaines et du travail en équipe. -Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis, Compétences transversales : -Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ; -Environnement administratif et institutionnel. Niveau minimum de formation / Expérience : -Licence de droit privé ou public, -ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent. -1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public. Expérience dans le notariat, Expérience dans le service foncier d'un promoteur, Expérience en établissement public foncier ou d'aménagement, Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière, direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ; Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).

Type de contrat
CDD - 24 Mois
Contrat travail
Durée du travail
35H Autre
Conditions de travail
Autre
Salaire
  • Salaire brut : Mensuel de 2500.0 Euros à 3500.0 Euros sur 12.0 mois
  • Pc portable
  • Chèque repas
Déplacements
Déplacements : Ponctuels Zone départementale

Profil souhaité

Expérience

  • 1 An(s)Cette expérience est indispensable

Formations

  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Licence de droit privé ou public Cette formation est indispensable
  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents - licence pro « métiers du notariat » Cette formation est indispensable

Compétences

  • Analyser des cas pratiques en termes d’occupation Cette compétence est indispensable
  • Communiquer à l'oral en milieu professionnelCette compétence est indispensable
  • Conseiller, accompagner une personneCette compétence est indispensable
  • Créer une documentation techniqueCette compétence est indispensable
  • Effectuer des recherches juridiques et pratiques Cette compétence est indispensable
  • Faire du conseil juridiqueCette compétence est indispensable
  • Rédiger des notes/actes, mails et courriers Cette compétence est indispensable
  • Traiter des actes de procédureCette compétence est indispensable
  • Classer et archiver les documents et informations
  • Outils de bureautique et outils collaboratifs
  • Synthétiser

Langue

  • FrançaisCette langue est indispensable

Permis

  • B - Véhicule légerCe permis est indispensable

Savoir-être professionnels

  • Faire preuve d'autonomie
  • Faire preuve de rigueur et de précision
  • Travailler en équipe

Informations complémentaires

  • Qualification : Employé qualifié
  • Secteur d'activité : Administration publique générale

Employeur

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION

0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)


Créée par le législateur en 2017, la "CUF" est devenue opérationnelle fin 2019. Unique en France, en raison de la spécificité des problèmes fonciers de Mayotte, elle avait notamment pour objectif de préfigurer un GIP de titrement. Le "GIPL-CUF" fut la structure permettant le fonctionnement de la CUF. A compter du 1er juillet 2023, la CUF et son GIPL support sont remplacés par une structure unique : le GIP-CUF. M. CEDRIC MALEYSSON

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