Instructeur Autorisations du Droit des Sols (H/F)

Instructeur Autorisations du Droit des Sols (H/F) 34 - CLERMONT L HERAULT

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Offre n° 194BGXS
Instructeur Autorisations du Droit des Sols (H/F)

34 - CLERMONT L HERAULT - Localiser avec Mappy

Actualisé le 21 juin 2025

*À compétences égales, une attention particulière sera accordée aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-2 du code du travail * MISSIONS DU POSTE Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. / contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées p par la collectivité (sous réserve d'assermentation) ACTIVITES ET TACHES DU POSTE Information des usagers et des services. - Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents - Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais - Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande - Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande - Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande - Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.) - Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande - Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives - Consulter les autres services et recueillir leurs avis -Rédiger ou participer à la rédaction de procès- verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents - Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.) - Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis - Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles - Rédiger des décisions ou des délibérations - Préparer les actes juridiques de la notification - Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction - Représenter l'administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des procédures d'instruction - Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service - Notifier la décision au demandeur Suivi et gestion des dossiers - Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi - Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les EXIGENCES REQUISES : Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.) Carte communale, PLU, PLUI, cadastre Fiscalité de l'urbanisme Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers Connaissance du logiciel d'instruction CART'ADS

Type de contrat
CDI
Contrat travail
Durée du travail
35H Autre
Conditions de travail
Autre
Salaire
  • Selon profil

Profil souhaité

Expérience

  • Débutant accepté

Compétences

  • Analyser, exploiter, structurer des données
  • Collaborer avec des partenaires institutionnels
  • Définir ou promouvoir une stratégie de développement local
  • Élaborer une stratégie de développement d'activité

Permis

  • B - Véhicule léger

Informations complémentaires

  • Qualification : Employé non qualifié
  • Secteur d'activité : Administration publique générale

Employeur

MAIRIE CLERMONT L'HERAULT

100 à 199 salariés

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    Vous avez également la possibilité de changer le « classement » des offres : vous pouvez par exemple les trier par date.

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