Responsable juridique Affaires sociales & commerciales (H/F) 93 - VILLEPINTE
Offre n° 199BMBT
Responsable juridique Affaires sociales & commerciales (H/F)
93 - VILLEPINTE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 13 octobre 2025
Rattachement : Direction générale / DAF Périmètre : France (IDCC 3043 - Propreté et services associés), effectif -600, multi-sites Statut : Cadre - CDI Mission Piloter et sécuriser l'ensemble des risques juridiques sociaux et commerciaux : disciplinaire, contentieux prud'homal, relations collectives, contrats clients/sous-traitance, litiges commerciaux et assurance, en interface avec les avocats et les directions RH/Opérations/Commerce. Responsabilités clés Affaires sociales (≈60 %) - Conseiller la Direction et les RH sur le droit du travail et la CCN Propreté (IDCC 3043) : temps de travail, rémunération, sanctions, inaptitude, transferts (« annexe 7 »), etc. - Disciplinaires : qualifier les faits, sécuriser les procédures (convocations, entretiens, notifications), calibrer les sanctions. - Contentieux : gérer le prud'homal (stratégie, pièces, conclusions avec avocats), transactions, suivi des provisions. - Relations collectives : CSE, accords, élections ; veille et mise en conformité (code du travail, accords de branche). - Veille & formation des managers sur les fondamentaux sociaux. Affaires commerciales (≈40 %) - Contrats : rédaction/négociation des contrats clients, sous-traitance, avenants (volumétrie, niveaux de service, pénalités). - Litiges clients : mise en demeure, médiation, gestion précontentieuse/contentieuse avec avocats ; recouvrement avec la Finance. - Documents juridiques : CGV, délégations de pouvoirs, assurances (RC Pro, pertes d'exploitation), conformité RGPD de base. - Templates & process : modèles contractuels, clausiers sectoriels, circuit de validation, traçabilité des engagements. Indicateurs de succès - Taux de dossiers disciplinaires/prud'hommes sécurisés (pertes évitées / montants transigés). - Délai moyen de traitement des litiges clients et cash in lié aux actions juridiques. - Taux de contrats conformes aux standards (clauses clés : transfert de personnel, pénalités plafonnées, révisions prix). - Zéro non-conformité majeure en audit interne/clients. Profil recherché - Master 2 en droit social / droit des affaires, + expérience "terrain" multisites (services/propreté idéalement). - Junior : 1-3 ans (cabinet / service juridique). Confirmé : 4-7 ans (social + contractuel). - Solide rédactionnel, sens du risque, capacité à trancher et à vulgariser pour l'opérationnel. - Habitude de travailler avec avocats, RH, Opérations, Commerce ; goût du contradictoire. Outils / pratiques - Suite Office, bases juridiques ; suivi contentieux (tableaux de bord), clausier sectoriel, procédures disciplinaires standardisées. Package & modalités - Fixe selon expérience (35-40k€) - Statut cadre, TR ou carte resto, mutuelle/prévoyance, - Localisation : IDF (préférentiellement), déplacements sites.
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 2900.0 Euros à 3500.0 Euros sur 12.0 mois
- Titres restaurant / Prime de panier
- entre 35000 et 40000€/ par an selon expérience
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
Savoir-être professionnels
- Avoir l'esprit d'équipe
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Faire preuve de sens des responsabilités
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Nettoyage courant des bâtiments
Employeur
CLINAS SERVICES
0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
Mme SOULEF NEKKACHE
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