Missions générales en matière de soins sans consentement et isolement/contention : - Gère/organise/contrôle l'identitovigilance des dossiers d'admission pour les mesures de soins sans consentement et les mesures d'Isolement/Contention et les accueils spécifiques (Irresponsables pénaux, détenus, hors secteur.) ; - Suit les dossiers de soins sans consentement et d'isolement/ contention et réalise l'enregistrement dans le livre de la loi de ces mesures et archive les documents du dossier patient ; - Assure le suivi des relations avec les partenaires internes (service de soins) ; - Assure le suivi des relations avec les partenaires externes (Juges de la liberté et de la détention, Cour d'appel, avocats, greffe, préfet, ARS75, Délégation Départementale 93.) ; - Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ; - Programme et organise les audiences ; - Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée); - Analyse les documents émanant des avocats avant chaque audience (conclusions de nullité). - Traite les convocations et ordonnances de la Cour d'Appel (avec suivi des décisions) ; - Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ; - Traite les ordonnances du JLD avec suivi des décisions de mainlevée ; - Assure le suivi des appels des décisions du JLD. Autres missions permanentes : - Assure le suivi des tableaux propres à l'élaboration des données statistiques ; - Analyse et oriente les demandes en fonction des processus administratifs ou législatifs ; - Assure toute mission ponctuelle et spécifique à la demande de la responsable du service - Assure le suivi des fugues - Assure le traitement de la sectorisation des patients - Suit les réquisitions dont fait l'objet certains patients Formation requise : - Bac + 3 en droit de la santé ou équivalent - Catégorie B (Adjoint des cadres hospitaliers / AMA) - Connaissance et expérience de travail dans un milieu hospitalier (2 ans minimum) - Une bonne connaissance du secteur de la santé dans le domaine de la santé mentale sera appréciée. Compétences requises et savoir-faire technique : - Conseiller les différents professionnels des services de soins sur les questions règlementaires ; - Aider à l'analyse et à la décision : rechercher et exploiter les sources d'informations ; - Elaborer et suivre des indicateurs et des tableaux de bord ; - Utiliser les outils bureautiques HORAIRES - Présence du lundi au vendredi /9h- 17h - Présence week-ends et jours fériés suivant roulement - Forfait cadre ou horaire