JURISTE CHARGÉ(E) DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT CONTRE LE HARCÈLEMENT ET DES PROCEDURES INTERNES F/H (H/F)

JURISTE CHARGÉ(E) DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT CONTRE LE HARCÈLEMENT ET DES PROCEDURES INTERNES F/H (H/F) 976 - Mamoudzou

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JURISTE CHARGÉ(E) DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT CONTRE LE HARCÈLEMENT ET DES PROCEDURES INTERNES F/H (H/F)

976 - Mamoudzou - Localiser avec Mappy

Publié le 13 septembre 2025

Rattaché(e) à la Direction des ressources humaines, il ou elle assure : - La gestion et suivi du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes et sexuels au travail ; - Le recueil des signalements, analyse juridique, assistance et conseil auprès de la Directrice des Ressources Humaines et du Directeur de la Qualité de Vie au Travail ; - La mise en place des procédures d'enquête administrative ; - La conduite des enquêtes administratives internes ; - La conduite des auditions ; - La rédaction des PV d'auditions et de rapports d'enquête ; - Le suivi des procédures disciplinaires, le cas échéant. Activités /Tâches principales du poste : - Recueillir et traiter des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des agissements sexistes et sexuels au travail par le biais d'une cellule d'écoute dédiée ; - Conduire des enquêtes internes et administratives à la suite de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels au travail ; - Conduite des entretiens d'audition selon la trame préparée, rédaction des comptes rendus et PV d'audition ; - Produire des rapports d'enquête qualifiant les faits, précisant le cadre règlementaire et législatif et formulant des préconisations ; - Rédaction et présentation du rapport d'enquête aux acteurs et instances concernées ; - Participation aux réunions et au groupe de pilotage des signalements pour définir un plan d'action avec les différentes directions et services à mobiliser. Relations fonctionnelles : A l'intérieur du service :  - Relation avec la Directrice des ressources humaines, le psychologue du travail A l'intérieur de la collectivité : - Relations fréquentes avec la direction de la qualité de vie au travail, la direction des affaires juridiques, la direction générale des services  Avec les partenaires extérieurs : - Relations fréquentes avec les organisations syndicales. Les particularités/contraintes du poste : - Autonomie dans l'organisation du travail ; - Travail principalement  en bureau ; - Rythme de travail soutenu ; - Respect des obligations de discrétion et de confidentialité ; - Devoir de réserve et sens du service public. - Titulaire du grade référencé ou contractuel de niveau d'étude d'au moins Bac+5 de formation juridique ; - Cadre A ; - Connaissances en droit pénal, droit public et droit du contentieux ; - Connaissance des collectivités, des administrations et de leur environnement ; - Savoir proposer des solutions opérationnelles dans un cadre juridique adapté ; - Savoir exposer un raisonnement juridique auprès de non-juristes ; - Capacités rédactionnelles et de synthèse ; - Respect des obligations de discrétion et de confidentialité - Savoir anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.

Type de contrat
CDI
Contrat travail
Durée du travail
00H/semaine

Profil souhaité

Expérience

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Employeur

Département de MAYOTTE

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