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CONTRACTUEL CATEGORIE B- IFPA F/H - TJ NANTES (H/F) 44 - Loire Atlantique
Offre n° 2618551
CONTRACTUEL CATEGORIE B- IFPA F/H - TJ NANTES (H/F)
44 - Loire Atlantique - Localiser avec Mappy
Actualisé le 25 février 2025
Référence CSP: 2025-1842358 Description du poste et des missions Placé(e) sous l'autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l'IFPA. Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d'assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions. Activités principales : · Enregistrement sur le portail de l'Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ; · Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d'une pension alimentaire ; · Préparation de la transmission d'un extrait exécutoire de la décision ou d'une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l'ARIPA ; · En cas d'échec de notification, aviser l'ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ; · Archivage du dossier. Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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