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Chargé(e) d'affaires juridiques (H/F) 21 - DIJON
Offre n° 3365743
Chargé(e) d'affaires juridiques (H/F)
21 - DIJON - Localiser avec Mappy
Publié le 09 mars 2025
L'Urssaf Bourgogne recrute un/une Chargé(e) d'Affaires Juridiques au sein du service Réglementation et Sécurisation Juridique en CDD pour le remplacement d'un salarié absent en mission nationale, pour une durée de 6 mois minimum pouvant être renouvelé. Au sein du service Réglementation et Sécurisation Juridique, sous la responsabilité directe du responsable de Service, vous serez en charge de : * Prendre en charge les avis à victime reçus et rédiger des conclusions de constitution de partie civile (tribunaux correctionnels, CRCP, composition pénale voire Cour d'appel) * Instruire les dossiers juridiques et rédiger des conclusions pour défendre les intérêts de l'Urssaf devant l'ensemble des instances amiables et juridictionnelles (Instance Départementale d'Instruction des Recours Amiables de la Nièvre, Commission Recours Amiable, Tribunaux Judiciaires et Cours d'appel) * Analyser les questions juridiques complexes et les rescrits sociaux des cotisants et partenaires, et rédiger les réponses * Conseiller la Direction sur l'opportunité ou non d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation * Réaliser le suivi des dossiers notamment dans les applicatifs informatiques dédiés et participer à la fiabilisation de ce suivi. * Assurer une action de conseil et d'assistance juridique auprès des autres services de l'Urssaf, et le cas échéant des partenaires externes * Contribuer au plan de maîtrise des activités * Assurer des missions transverses (appui technique, suppléance, travaux d'intérêt collectif.) En fonction notamment du profil retenu, la mission de représentation de l'organisme devant l'instance départementale d'instruction des litiges d'Auxerre et devant les tribunaux (pôle social - tribunal correctionnel) pourra éventuellement être confiée.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 6 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 39 H Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 2026,56 Euros à 2026,56 Euros
- Non
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Permis
- B - Véhicule légerCe permis est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Activités générales de sécurité sociale
Employeur
UCANSS
L'Urssaf est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Nos missions consistent à : Accompagner nos usagers au bénéfice du développement économique et social Assurer le financement de la protection sociale au quotidien (remboursement des frais médicaux, allocations familiales et aide au logement, pension de retraite, etc.) Garantir les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiques
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