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chargé·e études contrôle juridique at_ H/F - EC20614 34 - MONTPELLIER
Offre n° 3533806
chargé·e études contrôle juridique at_ H/F - EC20614
34 - MONTPELLIER - Localiser avec Mappy
Publié le 05 septembre 2024
chargé·e études contrôle juridique at_ H/F - EC20614 Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d'emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690- DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions : - Apporter une expertise et une veille juridique. - Accompagne les services de la DGA-AT d ... boration et le suivi des dossiers en assurant l'analyse et la prévention des risques encourus. - Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, -) conformément aux procédures internes et à la réglementation, - Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord). - Participe à la construction et à l'instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés, - Participe à l'animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité Activités : - Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services) - Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents) - Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité - Elabore les préconisations d ... dre de l'étude et du suivi de dossiers - Impulse et pilote le dispositif de veille juridique - Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes - Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité - Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d'analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ; - Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ; - Participe au processus d'élaboration des pièces des marchés d'assurance (responsabilité civile et dommage aux biens) Assure l'instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement : - Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité, - Proposer la définition d'une stratégie de résolution du litige, - Assurer l'interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, -), - Apporter un appui technique et juridique lors des phases d'expertise, - Rédiger l'ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, -) en collaboration avec les services - Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée - Participe à la tenue de la veille documentaire juridique - Participe à la mise en place et à l'animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) - Participe à l'élaboration, l'animation et l'évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire d ... hier des charges.
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
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