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Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation F/H - Droit, fiscalité (H/F) 93 - ST DENIS
Offre n° 4452760
Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation F/H - Droit, fiscalité (H/F)
93 - ST DENIS - Localiser avec Mappy
Publié le 20 septembre 2024
Descriptif du poste: Sous l'autorité du responsable de département « Commercial, Accès aux données et Régulation », vous aurez pour mission d'instruire les demandes de consultation des interlocuteurs internes relatives à l'utilisation du réseau ferré national et à la mise en oeuvre du droit d'accès à ce réseau dont bénéficient les entreprises ferroviaires et les autres candidats, sous l'angle de la régulation sectorielle applicable (code du transport et document de référence du réseau) et du droit commercial, dans un contexte de développement de la concurrence dans le transport ferroviaire. En particulier : vous contribuerez à la mise à jour du document de référence du réseau (DRR) et veillerez au bon respect de ses dispositions ; vous rédigerez et négocierez tout contrat lié à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et la mise en oeuvre du droit d'accès (contrats d'utilisation de l'infrastructure, accord-cadre de capacités d'infrastructure, notamment) ; Vous serez amené à traiter les dossiers précontentieux (réclamations commerciales) et contentieux en défense ou en demande liées à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et à la mise en oeuvre du droit d'accès à ce réseau. Vous interviendrez dans le cadre de contentieux devant l'Autorité de régulation des transports ou les juridictions commerciales, en collaboration avec des avocats. Vous serez le relai de la politique déployée par SNCF Réseau pour garantir son indépendance en tant que gestionnaire d'infrastructure : à ce titre, vous serez en charge de la diffusion et de l'application du Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) ainsi que du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles (tarification et répartition de capacités) du gestionnaire d'infrastructure. Vous serez notamment chargé de répondre aux questions liées à leur interprétation et d'analyser les besoins de mise à jour. Vous serez également en charge d'instruire les dossiers des agents en mobilité susceptibles de passer devant la commission de déontologie du système de transport ferroviaire. En assurant l'ensemble de ces missions, vous contribuerez à créer de la valeur pour SNCF Réseau, en sécurisant le développement de son activité commerciale avec les entreprises ferroviaires. Au sein d'une équipe de quatre personnes, vous serez en interface avec les équipes de la Direction Générale « Clients et Territoires », notamment la Direction Commerciale et la Direction Marketing, Economie et Régulation, mais aussi avec les experts ferroviaires, afin de leur donner l'appui juridique nécessaire pour sécuriser leur action. Vous participerez aux réponses aux questionnaires des autorités de régulation, notamment de l'Autorité de régulation des transports, afin d'apporter un éclairage juridique aux questions qui sont posées à SNCF Réseau. Et d'autres Profil recherché: Rejoignez nous si vous êtes de formation juridique supérieure, titulaire d'un diplôme de troisième cycle ayant pour spécialité ou le droit français et européen de la concurrence et de la régulation ou le droit public ou privé des affaires. Pratique acquise aux termes d'une expérience de minimum 6 ans dans un établissement public, un cabinet d'avocat ou une entreprise. Idéalement, vous disposerez d'une bonne connaissance des problématiques ferroviaires ou à défaut, d'un secteur déjà soumis au contrôle d'une autorité de régulation. Vous devrez être en mesure d'appréhender rapidement les aspects techniques et opérationnels de l'activité du gestionnaire d'infrastructure afin de répondre avec pertinence et pragmatisme aux attentes de vos interlocuteurs que ceux-ci soient impliqués dans des problématiques de terrain comme des questions à fort enjeu stratégique pour l'entreprise. La connaissance de l'anglais est nécessaire. Compétences et qualités souhaitées Rigueur / esprit d'analyse et de synthèse / Autonomie / capacité à s'organiser / réactivité Capacité à travailler en équipe / aisance relationnelle
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 6 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
Entreprise
SNCF ACT
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'entreprise ferroviaire publique française, officiellement créée par convention entre l'État et les compagnies de chemin de fer préexistantes, en application du décret-loi du 31 août 1937. Elle est notamment présente dans les domaines du transport de voyageurs, du transport de marchandises et réalise la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau ferré national appartenant à l'État. La SNCF est une sociét...
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