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Chargé de mission contentieux public économique - Mon Accompagnateur Rénov' F/H - Droit, fiscalité (H/F) 75 - PARIS 01
Offre n° 4587407
Chargé de mission contentieux public économique - Mon Accompagnateur Rénov' F/H - Droit, fiscalité (H/F)
75 - PARIS 01 - Localiser avec Mappy
Publié le 23 septembre 2024
Descriptif du poste: Vos principales missions Ce poste est une création dans le cadre du renforcement de l'équipe contentieuse au sein de la Direction des affaires juridiques de l'Agence nationale de l'habitat (5 chargés de mission), et ce notamment dans le cadre du développement d'un nouveau type de précontentieux/contentieux relatif au dispositif d'agrément « Mon accompagnateur Rénov' » (MAR' ci-après) fondé sur l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En lien avec la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques : * Défendre les intérêts de l'Agence dans l'ensemble de ses programmes d'intervention ; * Référents au sein du SCMS sur les sujets relatifs au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' », en lien avec le Service « Conseil et expertise juridiques », la cellule « Droit pénal », et les autres directions en charge ; * Participer à l'élaboration de la stratégie pré-contentieuse et contentieuse en lien le cas échéant avec les cabinets d'avocats partenaires de l'Agence ; * Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l'Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales). Vos principales activités * Suivre en particulier les procédures de retrait en inter-directions, le précontentieux et le contentieux relatifs au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » en tant que référent sur ces sujets * Collaborer avec le chargé d'expertise du service « Conseil et expertise juridiques » intervenant sur ces sujets, ainsi qu'avec les chargés d'affaires pénales sur les sujets en lien avec le MAR' * Contribuer en lien avec la Responsable du SCMS à la montée en compétence du service * Appuyer les chargés de contentieux niveau 1 dans l'analyse des dossiers, la stratégie de défense et la rédaction des mémoires sur les dossiers à enjeux et procédures d'urgence * Participer à l'élaboration de la stratégie contentieuse * Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d'exposition médiatique des interventions de l'Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires * Contribuer à l'amélioration de la sécurité juridique des décisions * Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l'Agence en lien avec les autres chargés de mission * Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d'aides de l'Agence * Conseil juridique auprès des services de l'Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter * Réalisation de formations afin d'améliorer la qualité des décisions nationales et locales * Pilotage de chantiers de modernisation des procédures/outils contentieux * Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l'élaboration du budget Profil recherché: Vous êtes titulaire d'un Master 2 en droit public des affaires/de l'économie, ou d'un Master 2 en droit public. Vous avez une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d'avocats. Votre rigueur, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : 35 - 50 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Entreprise
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
L'Anah agit pour la rénovation, l'amélioration et l'adaptation de l'habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. L'Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs dans le cadre de leur politique locale de l'habitat pour intervenir sur leur territoire, rénover les centre-anciens et lutter contre les log...
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