Référence CSP: MINT_BA075ACA-100410 Vos activités principales : Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur recettes d'un montant estimatif de près de 8 Md€. Il constitue la principale recette libre d'emploi versée aux collectivités en section d'investissement. Il a ainsi vocation à encourager et soutenir l'investissement public local. Ce dispositif, encadré par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L1615-1 à L1615-13 et R1615-1 à R1615-7 revêt une complexité particulière sur le plan juridique. En effet, bien que facilitée par la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 liée à son automatisation via l'identification de numéros de comptes éligibles dans l'arrêté du 30 décembre 2020, l'attribution du FCTVA donne lieu à diverses questions d'interprétation. Les services préfectoraux saisissent le bureau FL3 afin de connaître la doctrine à appliquer. De ce point de vue, le poste contient une dimension importante d'animation de réseau. Le poste proposé est donc celui d'un expert du dispositif appelé, d'une part, à participer aux évolutions législatives et règlementaires du cadre du FCTVA, en particulier au moment du projet de loi de finances, et, d'autre part, à répondre aux saisines des préfectures pour les guider dans l'application du droit. Il s'agit par ailleurs de préparer les projets de réponse aux courriers adressés au ministre ou à la directrice générale concernant le FCTVA. Le poste proposé nécessite donc de développer la principale expertise dont dispose le bureau sur le dispositif du FCTVA. Une bonne connaissance du cadre budgétaire et comptable des collectivités est nécessaire ainsi qu'une maîtrise du droit des contrats publics. De façon ponctuelle, ce poste suppose de rédiger des amendements ou des articles de projet de loi et de décret. Une formation en légistique apparaîtrait donc comme un atout. Ce poste nécessite de s'intéresser à la prévision budgétaire, au suivi d'exécution du FCTVA, ainsi qu'au fonctionnement de l'application ALiCE permettant aux préfectures d'attribuer le FCTVA. Ces enjeux sont toutefois suivis à titre principal par d'autres agents du bureau. Enfin, ce poste comprend un rôle d'interface sur la matière FCTVA avec la DGFiP et avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL).  Vos perspectives: Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut être valorisée pour préparer les concours administratifs. Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d'une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.