Référence CSP: O067251/125001508 Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction Insertion Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants : - le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle, - les contrats aidés, - l'accompagnement des bénéficiaires du rSa, - le développement de circuits courts vers l'emploi, - les missions d'intérêt général. Mission du Service : Le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au RSA et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne. Fonctions : Gestion des indus liés au RSA : - instruit les demandes de remise de dettes - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur - rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - assure le traitement et la gestion des indus transférés - renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité Gestion des recours gracieux : - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation - rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - assure les tâches administrative de l'envoi des réponses aux usagers et l'archivage dans le dossier papier de l'allocataire - renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA : - Constitue le dossier de plainte pour fraude avec l'aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité - Assure la relecture des courriers de saisine du Parquet Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires : - rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires - assure le traitement de la boîte mail de l'unité contentieux - répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des partenaires Autres activités : - participe à des réunions sur le dispositif - alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible - renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées - effectue les recherches juridiques et thématiques demandées - rédige ou actualise les procédures métier de l'unité - participe à l'archivage des dossiers papiers