Référence CSP: MINT_BA022ATB-92836 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : 1) Dotations de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales : Mise en paiement des dotations de fonctionnement et suivi des tableaux de bord Recensement annuel des données nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Suivi de l'actualité des dotations de l'État, analyse de l'évolution des dotations de l'État aux collectivités, bilans Mise à jour des fiches communales /intercommunales sur les dotations de fonctionnement au fur et à mesure qu'elles sont payées Utilisation des applications Colbert et CHORUS pour les paiements de dotations 2) Dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales (FNADT, Fonds vert, subventions du programme 122) Suivi des dossiers et programmation des crédits du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) dans le cadre de petites villes de demain (crédits d'ingénierie - études et Chefs de projets), en lien avec les porteurs de projets, les délégués territoriaux de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Suivi des autres programmes de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) financés par les crédits FNADT (ex. volontaires territoriaux en administration (VTA), fabriques de territoires, territoires d'industrie notamment) ou les projets financés par le FNADT dans le cadre du contrat de plan Etat Région (CPER) Fonds vert : suivi de la programmation, engagement et paiement des subventions, bilans périodiques Suivi des dossiers financés par le programme 122 (dotation catastrophes naturelles et autres subventions exceptionnelles) Utilisation de l'application CHORUS pour le paiement des dotations d'investissement Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État est rattaché à la direction des relations avec les collectivités territoriales. Organisé en 2 sections : - Section contrôle budgétaire et FCTVA conseil et contrôle des budgets de l'ensemble des collectivités du département et de la légalité des actes à caractère financier pris par ces collectivités. du contrôle des déclaration de FCTVA et versement - Section dotations du versement et du suivi des dotations de fonctionnement et d'investissement des dotations de l'État Composition et effectifs du service : 9 agents : 2 A, 6B, 1C Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau Directeur des relations avec les collectivités territoriales Liaisons fonctionnelles : DGCL Direction départementale et régionale des finances publiques (DDFIP et DRFIP) Sous-préfectures, Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Élus et responsables des services administratifs ou financiers des collectivités Préfecture : bureau du contrôle de légalité, pôle juridique, Secrétariat aux affaires régionales (SGAR)