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PREF13 DCLE - CHARGÉ(E) DE LA GESTION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS (H/F) 13 - Bouches du Rhône
Offre n° 8330557
PREF13 DCLE - CHARGÉ(E) DE LA GESTION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS (H/F)
13 - Bouches du Rhône
Publié le 26 novembre 2024
Référence CSP: MINT_BA013ATB-93602 Groupe RIFSEEP du poste : 2 Vos activités principales : - Instruction des dossiers du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : élaboration de la circulaire annuelle informant les bénéficiaires du FCTVA (collectivités locales et leurs établissements publics) de l'activité législative ; analyse et traitement des dossiers des bénéficiaires pour propositions à la hiérarchie des montants à verser. - Gestion et suivi de plusieurs dotations de l'État, notamment par l'élaboration, sur instructions ministérielles, d'arrêtés préfectoraux et de notifications aux bénéficiaires pour : - les différentes composantes de la dotation générale de décentralisation : DGD aux communes « hygiène et santé », « ACOTU », « Aérodromes », « documents urbanisme », « ports maritimes », « monuments historiques », « GEMAPI », « CCH » et DGD au conseil départemental « RCT et FCFT » ; - les fonds départementaux (FDPTP, FDPTA, FMDI) , la répartition du produit des amendes de police ; la dotation pour les titres sécurisés, la dotation « aménités rurales » et autres dotations. - Gestion du programme 833 « Avances aux collectivités » (avances de fiscalité versées aux collectivités). - Saisine des demandes de subventions (DGD, amendes de police, etc.) dans l'outil Chorus Formulaire (compétence à acquérir en poste). - Vérification contradictoire de tous les arrêtés pris en lien avec la DRFiP. - Suivi statistique des dotations gérées. - L'ensemble de ces missions s'effectuent en binôme avec l'autre agent de la section. Vous êtes donc amené(e) à intervenir sur l'ensemble des dotations gérées lors des périodes de congés. - Vous pouvez également être ponctuellement amené(e) à participer, en appui, à l'ensemble des missions du bureau (notamment lors de l'organisation triennale de l'élection des membres du comité des finances locales). Votre environnement professionnel : Activités du service : Le Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité (BFLI) est composé de 3 sections. Leurs missions sont : - Section dotation : versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales ; - Section intercommunalité : suivi institutionnel des groupements de collectivités ; - Section contrôle budgétaire : le contrôle des documents budgétaires et comptables de l'ensemble des collectivités : région, département, communes, EPCI à fiscalité propre ; centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, intercommunaux ; offices de tourisme ; offices publics d'habitat, etc., ainsi que le conseil aux collectivités sur toutes les questions d'ordre budgétaire et comptable, en lien avec la DRFiP. Composition et effectifs du service :11 agents : 3 A 8 B Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau et son adjoint La directrice de la DCLE et son adjointe Le secrétaire général Liaisons fonctionnelles : La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de PACA, La chambre régionale des comptes (CRC) de PACA...
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Préfecture des Bouches du Rhône
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