SECRÉTAIRE JURIDIQUE COMMISSION CONCILIATION -COORDONNATEUR DALO (H/F) 62 - Pas de Calais
Offre n° 8350127
SECRÉTAIRE JURIDIQUE COMMISSION CONCILIATION -COORDONNATEUR DALO (H/F)
62 - Pas de Calais
Actualisé le 07 juin 2024
Référence CSP: 2024-1495291 Organisation commission de conciliation objectif: règlement amiable litiges entre locataires-bailleurs Avec responsable : Instruire dossiers saisine Commission : réception, l'éligibilité du dossier, transmission convoc. auprès des deux parties. Préparer commissions de conciliations : ordre du jour, transmission, assurer respect de la parité des représentants en réunion, calendrier annuel, renouvellement des membres Élaborer résumés et analyse juridique des dossiers avant commission Animer la commission de conciliation avec les présidents de commission: présentation des dossiers aux membres, accompagnement des usagers, rédaction décisions en séance. Suivi frais de déplacement des membres de la CDC. Suivis statistiques, bilan annuel à réaliser et réalisation de fiches réglementaires, de foires aux questions. Suivi de l'actualité juridique Droit au logement opposable Conduire le suivi statistiques des dossiers DALO et suivis mensuels. Rédiger le bilan annuel Capitaliser la jurisprudence de la commission et l'amélioration outils et process. Instruire dossiers de recours DALO secteur Béthune : réception, vérification et enregistrement dossiers Assurer la complétude dossiers auprès requérants et différents partenaires Présenter les dossiers en commission mensuelle. Élaborer les différentes notifications (recours contentieux potentiel). Renseigner les requérants et partenaires.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (DDTM 62)
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