JURISTE SANTE PUBLIQUE F/H - Droit, fiscalité (H/F) 93 - Saint-Denis
Offre n° 8465252
JURISTE SANTE PUBLIQUE F/H - Droit, fiscalité (H/F)
93 - Saint-Denis - Localiser avec Mappy
Publié le 30 janvier 2026
Descriptif du poste: Finalité du poste : Vous contribuez à garantir la sécurité juridique et la cohérence des processus décisionnels de l'Agence dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux). Vous apportez donc une expertise juridique solide et opérationnelle. Activités principales : Participer à l'élaboration des normes législative et textes réglementaires au niveau national, européen et international : - Organiser et planifier les opérations associées - Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires. - Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes touchant à son périmètre d'intervention. Mettre en oeuvre l'action juridictionnelle : - Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales. - Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d'intervention pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ou en appui à celui-ci - Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux Apporter une expertise et un conseil juridique : - Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires. - Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l'ANSM et sur les pouvoirs d'enquête et de contrôle qui sont dévolus à l'ANSM. - Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques : - Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution - Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits). - Animer des sessions d'information auprès des personnels de l'ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'interventionPrésentation du poste Direction : DRD Pôle : Pôle Juridique et Droits des usagers Collaborations internes et externes : Internes : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD Externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs Compatible télétravail : ☒oui ☐non Caractéristiques administratives Type de contrat : CDD de 3 ans Catégorie d'emploi : CE2 Rattachement du poste : SAINT-DENIS Profil recherché: Formation / Diplôme : De formation Bac+3 minimum (troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé) Expérience professionnelle requise : Pratique du droit public indispensable Compétences clés recherchées : - Maîtrise du droit public, du droit pharmaceutique et du droit de la santé - Solide connaissance de la réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé - Capacité à analyser les textes juridiques complexes et à en évaluer les impacts juridiques et opérationnels - Capacité à rédiger, structurer et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention - Aisance relationnelle et capacité à adapter son discours à la cible - Maitrise de l'anglais juridique professionnel, à l'écrit et à l'oral
- Type de contrat
-
CDD - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- 20 - 35 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Employeur
Agence nationale de sécurité du médicament et des
Vous recherchez un nouveau challenge ? Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ? La santé publique, ça vous parle ? L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous ! Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, innovants, accessibles et bien utilisés. Cette ambition est possible grâce à la collabora...
D'autres offres peuvent vous intéresser :
(déjà vu)
Juriste droit des sociétés (h/f)
LHH RECRUITMENT SOLUTIONS - 93 - Saint-Ouen-sur-Seine
LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste...
CDI - Temps plein
Publié il y a 14 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
Juriste Senior (H/F)
CONSEIL NAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS - 75 - PARIS 10
Vous souhaitez travailler au sein d'une institution où l'avenir de la profession infirmiers / infirmières est un enjeu de tous les jours : Venez nous rejoindre pour hisser les projets et vous faire...
CDI - Temps plein
Publié il y a 8 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
JURISTE EN CABINET COMPTABLE (H/F)
KYX PARTNERS - 94 - BRY SUR MARNE
Nous recrutons pour l'un de nos clients, un cabinet comptable en pleine croissance, où l'expertise juridique occupe une place centrale dans l'accompagnement de ses clients. Nous recherchons un(e)...
CDI - Temps plein
Publié il y a 5 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
Juriste Droit de la Santé (H/F)
CONSEIL NAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS - 75 - PARIS 10
Notre service juridique, basé dans le 10ème arrondissement de Paris, recherche un(e) Juriste Droit de la Santé afin de renforcer son équipe. Vos missions seront les suivantes : Étude et analyse des...
CDI - Temps plein
Publié il y a 8 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
GESTIONNAIRE CONTENTIEUX H/F
MENWAY EMPLOI IDF - 92 - Colombes
Notre client recherche un Gestionnaire contentieux H/F Le gestionnaire contentieux assure le recouvrement judiciaire des impayés des clients locataires, en mettant en oeuvre toutes les actions...
CDI - Temps plein
Publié hier
CDI
Temps plein(déjà vu)
Juriste (H/F)
GANDI - 75 - Paris 13e Arrondissement
Vous rejoignez le département Juridique qui agit au coeur de l'entreprise et accompagne la croissance de Gandi par son expertise pluridisciplinaire et son approche orientée business. Vous intégrez...
CDI - Temps plein
Publié il y a 20 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
Juriste immobilier (H/F)
REALITES - 75 - Paris
VOS MISSIONS ET ACTIVITÉS PRINCIPALES : Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous assurez le suivi et la sécurisation juridique des opérations immobilières, depuis la signature de la promesse de...
CDI - Temps plein
Publié il y a 18 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
Conseiller(e) juriste (H/F)
AGENCE DEPART INFORMATION LOGEMENT 94 - 94 - CRETEIL
Dans le respect des règles déontologiques du réseau ANIL/ADIL et selon les orientations définies par les instances de l'ADIL, le ou la conseiller(e) juriste assume les fonctions suivantes : -...
CDI - Temps plein
Publié il y a 7 jours
CDI
Temps plein(déjà vu)
Juriste marchés direction affaires juridiques (H/F)
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN - 91 - CORBEIL ESSONNES
PRESENTATION DE LA CELLULE DES MARCHES La Cellule marchés est rattachée à la direction des affaires juridiques. Elle est constituée de 2 juristes, d'un adjoint des cadres et d'un responsable. Elle a...
CDI - Temps plein
Publié il y a 5 jours
Employeur handi-engagéCDI
Temps plein(déjà vu)
Juriste droit des marchés publics H/F (H/F)
BRAWO - 94 - Vitry-sur-Seine
Missions principales : * Conseiller et assister les entités de la Fédération et les opérationnels sur la commande publique (procédures d'appels d'offres, rédaction de contrats, exécution des...
CDI - Temps plein
Publié il y a 8 jours
CDI
Temps plein
Découvrez d'autres services web

Réussir son CV et sa lettre de motivation
Suscitez l’intérêt du recruteur et donnez-lui envie de vous rencontrer.

B.A.BA Entretien
Apprenez à préparer votre prochain entretien.

Informations sur le marché du travail
Accédez aux informations et statistiques sur ce métier.

Simulateur en cas de reprise d'emploi salarié
Estimez vos droits aux allocations et aides.
- Voir plus de services (Emploi store)


.



