Référence CSP: MINT_BA030ATB-93982 GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Intercommunalité : - Mise en œuvre et suivi des procédures d'intercommunalité pour les EPCI de l'arrondissement de Nîmes et du Vigan : création, dissolution et modifications statutaires - Fonctionnement des institutions communautaires: suivi des demandes de démission des présidents et vice-président d'EPCI - Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale - Elections des membres de la CDCI, élections au comité des finances locales - Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale - Arrêtés de composition et de recomposition des conseils communautaires - Communes nouvelles et modification des limites territoriales - Analyse et conseils juridiques aux représentants des EPCI - Statistiques, rapport et enquêtes sur l'intercommunalité - Contentieux de l'intercommunalité - Mise à jour de la base nationale ASPIC - Suivi de l'inventaire départemental des EPCI - Suivi de la gouvernance des EPCI : suivi des demandes de démission des présidents et vice-présidents - Cartographie des EPCI Contrôle de légalité : - Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale à l'exception de la commande publique, de la fonction publique et de l'urbanisme Contrôle budgétaire : - Contrôle des documents budgétaires des EPCI et des SEM . - Contrôle de légalité des actes budgétaires et financiers des EPCI et SEM - Dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d'office. - Analyses/études financières, notamment dans le cadre de la création des intercommunalités. Dotations et fiscalité : - Répartition notification et versement des dotations aux collectivités (allocations compensatrices, DCP, DDEC, DGD, DGE département, DGF, DNP, DPEL, DSI, DSR, DSU, DTOUR, FDPDM, FDPTP, FMDI, FNGIR, FNPCVAE, FNPDMTO, FPIC, FSD, FRM, TADE, TICPE, amendes de police .) - Recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF - Remontée de données via Colbert, - Statistiques et transmissions de données à la DGCL - Contrôle de légalité de la fiscalité locale directe, de la taxe d'aménagement, TASCOM, GEMAPI, taxe de séjour, TCFE, TEOM, TLPE.. ; Votre environnement professionnel Composition et effectifs du service 5 agents : 5B Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau Le chef de service Liaisons fonctionnelles DDTM, DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités, élus