CHARGÉ(E) DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATION ET DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ (H/F) 31 - Garonne (Haute)
Offre n° 8896927
CHARGÉ(E) DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATION ET DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ (H/F)
31 - Garonne (Haute)
Publié le 28 juin 2025
Référence CSP: MINT_BA031ATB-103813 Groupe RIFSEEP : 2 Contexte : La plateforme interdépartementale de naturalisation de Toulouse instruit les demandes de naturalisation pour le compte des préfectures de Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne. Les demandeurs peuvent déposer, en fonction de leur situation : - par décret, procédure dématérialisée (ANEF) ; - par déclaration, par voie postale. Enfin, la plate-forme naturalisation organise les cérémonies d'entrée dans la citoyenneté pour le département de la Haute-Garonne. Missions principales : - instruire les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret : étude de la situation personnelle du demandeur en fonction de la réglementation en vigueur et des orientations générales du ministère de l'Intérieur ; - lancer les enquêtes relatives à l'ordre public et à la communauté de vie ; - recevoir les demandeurs en entretien afin d'évaluer : . leur niveau d'assimilation, d'adhésion aux valeurs de la France, leur connaissance de l'histoire, de la culture, de la société française et des droits et devoirs du citoyen français ; . la réalité de la communauté de vie pour la procédure déclaration. L'action de la plateforme s'exerce en lien avec la sous-direction de l'accès à la nationalité française qui précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs de la plateforme. Missions annexes : - vérifier la complétude des dossiers de naturalisation (pré-instruction) ; - participer à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté Française ; - contribuer au bon fonctionnement du service : reporting, amélioration continue, tutorat des nouveaux arrivants. Votre environnement professionnel Activités du service Instruction des dossiers de naturalisation Composition et effectifs du service 16 agents : 2A, 7 B, 6 C, 1 apprentie, 1 vacataire Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, Adjoint au DMI, , Directeur des Migrations et de l'Intégration, Ministère de l'intérieur, sous direction de l'accès à la nationalité Française. Liaisons fonctionnelles administration centrale (SDANF et SCEC), services de police et de gendarmerie, parquet, préfectures de département, organismes sociaux.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Préfecture de Haute-Garonne
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