Référence CSP: ARS_2024-4686 Au sein de la Direction Déléguée aux Affaires Juridiques et plus précisément au département Soins Psychiatriques Sans Consentement (SPSC), vos missions seront les suivantes : Vous serez chargé de l'instruction, du classement et de l'archivage des dossiers Vous assurerez la préparation des arrêtés, des notes d'accompagnement et autres courriers Vous utiliserez l'application HOPSYWEB pour enregistrer les dossiers et veillerez à la mise à jour des données en vous assurant de la conformité réglementaire Sur sollicitation du préfet, vous serez en charge de vérifier que les demandeurs de permis de port d'armes ne sont pas concernés par une mesure de SPSC, répondre aux demandes d'autorisation d'arme Vous serez chargé du suivi et du signalement des fugues des patients en SPSC Vous assurerez le secrétariat de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (réunions trimestrielles) : constitution, convocations, ordre du jour, PV, indemnisation des membres, rapport annuel, courriers aux médecins, patients ou à leur famille, préparation des dossiers des patients visés par les membres, visites de la CDSP dans les centres hospitaliers Vous serez chargé de la préparation à échéance obligatoire d'un dossier complet en vue de la saisine de droit commun du juge des libertés et de la détention (JLD) Vous assurez les relations avec les préfectures, les établissements de santé concernés, et avec les juges des libertés et de la détention mais également la polyvalence des missions avec les autres collègues gestionnaires ainsi que la continuité de l'activité des soins psychiatriques sans consentement pour d'autres départements par pôle Vous gérez et assurez une veille active sur les boites mails fonctionnelles au sein de chaque cellule Enfin vous, assurez le relais d'information avec les cadres d'astreinte administrative Partenaires institutionnels : En externe : les liens concernent de manière privilégiée les préfectures et les établissements de santé, les juridictions, les établissements pénitentiaires, et les autres ARS En interne : Liens transversaux avec les autres services de l'ARS et les Délégations Départementales, liens avec le Responsable SSC et le Ministère