Référence CSP: 2024-1782992 Mission particulière de l'attaché de justice au sein de la 8ème chambre nationale de l'état civil et du droit des personnes du pôle civil de Nantes : La 8ème chambre nationale de l'état civil et du droit des personnes est composée de trois magistrats professionnels à temps partiel et d'une équipe autour des juges composée de deux attachés de justice, une assistante de justice et un stagiaire avocat le premier semestre de chaque année civile dans le cadre du PPI et quatre greffiers. La 8ème chambre a une compétence nationale pour le traitement de l'ensemble du contentieux relatif aux actes d'état civil des français nés à l'étranger dont les actes sont exclusivement détenus au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, localisé à Nantes. La mission des deux attachés de justice intervenant au sein de la 8ème chambre est double : Une mission de rédaction de projets de jugement et de recherches juridiques en matière d'oppositions à mariage des français souhaitant se marier avec des étrangers et de nullité des mariages célébrés à l'étranger dont l'un des conjoints est français, pour lesquels la 8ème chambre a une compétence nationale. Les dossiers les plus complexes sont confiés aux deux attachés de justice, après le délibéré des magistrats et sous leur contrôle. ainsi qu'une mission de formation et d'animation de l'équipe autour des magistrats. L'attaché de justice se verra en outre confier les contentieux suivants : l'adoption (préparation de l'audience mensuelle, rédaction des projets de jugement, mise à jour d'une note thématique); le gracieux : changement de sexe et jugement déclaratif de naissance (préparation de l'audience mensuelle, rédaction des projets de jugement, mise à jour des trames). Il lui sera également demandé la préparation des audiences d'orientation (opposition à mariage, nullité de mariage et état des personnes). Il se verra enfin progressivement confier la rédaction de projets de jugement en matière de nationalité et de rectification des actes d'état civil.