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JURISTE F/H - Droit, fiscalité (H/F) 87 - LIMOGES
Offre n° 9517287
JURISTE F/H - Droit, fiscalité (H/F)
87 - LIMOGES - Localiser avec Mappy
Publié le 27 juin 2024
Descriptif du poste: Vous assurerez le suivi des contentieux administratifs, la veille juridique et des expertises et analyses règlementaires et juridiques sur les dispositifs d'aides publiques gérés par la direction de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l'ensemble des activités juridiques du service. EXPERTISES JURIDIQUES - Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction ; - Accompagner et conseiller sur la mise en œuvre des dispositifs à travers l'étude de questions juridiques précises ; - Analyser les textes et commenter la jurisprudence et en proposer une interprétation ; - Rédiger des notes d'aide à la décision ; - Constituer une base documentaire juridique centrée sur son domaine de spécialisation et en assurer l'actualisation. SUIVI DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Rédiger des mémoires en défense et faire exécuter l'incidence financière des décisions juridictionnelles - Suivre les dossiers devant les différents tribunaux et les relations avec l'ensemble des interlocuteurs - Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux - Elaborer des bilans quantitatifs et qualitatifs et assurer le reporting auprès de sa hiérarchie - Proposer des plans d'actions pour améliorer les processus de gestion (rétro-action ) VEILLE JURIDIQUE - Assurer la veille juridique dans les domaines relevant de la direction ; - Rédiger des fiches thématiques et de synthèse des textes d'intérêt pour la direction ; - Assurer la diffusion de l'information au sein de la direction des principales évolutions. APPUI AUX MISSIONS DU SERVICE - Apporter un appui aux Directions régionales ; - Assurer la continuité de service en lien avec les juristes du pôle pénal ; - Participer à l'activité du service et à son bon fonctionnement. Profil recherché: SAVOIRS : - Disposer de connaissances sur le droit national (administratif notamment) et européen ; - Connaître le fonctionnement de l'administration française ; - Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence ; - Savoir interpréter des textes juridiques de manière opérationnelle au regard des dispositifs d'aides gérés ; - Savoir appréhender des questionnements complexes en intégrant les différentes étapes des procédures juridiques (niveau I administratif, niveau II pénal) ; - Disposer de connaissances sur la gestion des dispositifs d'aides publiques. SAVOIR-FAIRE : - Représenter son institution, convaincre, soutenir une position ; - Maîtriser les techniques de rédaction juridique, qualités rédactionnelles ; - Disposer de qualités d'analyse et de synthèse ; - Etre force de proposition et d'initiative ; - Rigueur et organisation ; - Travailler en équipe.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : 27 - 57 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Entreprise
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