Référence CSP: O062241/219001415 Le/ la juriste assistant(e) du service conseil juridique assiste la cheffe du service conseil juridique dans l'exercice de ses missions, qui visent notamment à assurer la sécurité juridique des actions et des actes de l'établissement. Il/elle assiste également les agents du groupement notamment dans leurs missions de conseil et de veille juridique pour l'établissement et dans la gestion des procédures disciplinaires et des affaires foncières. Mission(s) principale(s) : PROCEDURES DISCIPLINAIRES - Gérer les demandes de sanction disciplinaire du 1er groupe : rédiger le courrier informant l'agent de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, des faits qui lui sont reprochés et de ses droits, préparer et numéroter le dossier papier et rédiger l'arrêté portant sanction ; - Assister les agents du groupement dans l'organisation des conseils de discipline (rédaction et envoi des convocations, préparation des dossiers, organisation matérielle de la séance...) ; - Envoi des courriers. CONVENTIONS - Effectuer le visa juridique des conventions signées par l'établissement public ; - Participer à la rédaction des conventions relevant du groupement des affaires juridiques ; - Assister les services et groupements dans l'élaboration de leurs conventions. CONSEIL JURIDIQUE - Assister la cheffe du service conseil juridique dans le conseil apporté aux services et groupements de l'établissement dans le cadre de la gestion de leurs dossiers juridiques ; - Participer à l'information et à la sensibilisation des services sur les risques juridiques encourus par l'établissement. ACTES JURIDIQUES - Rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature ; - Assister la cheffe du service conseil juridique dans le contrôle a priori de la légalité des actes de l'établissement. AFFAIRES FONCIERES - Participer au suivi des dossiers d'acquisition et de cession foncière ; Missions secondaires : - Veille juridique ; - Aide à l'enregistrement du courrier ; - Aide aux agents du service contentieux (rédaction et suivi des constitutions de partie civile...). Relations En interne - Etat-Major, tous/toutes sous-directions, groupements, services, centres d'incendie et de secours. En externe - Collectivités territoriales, notaires, partenaires publics ou privés...