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JURISTE ASSISTANT - PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON - JUSTICE DE PROXIMITÉ H/F 21 - Côte d'Or
Offre n° 9652371
JURISTE ASSISTANT - PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON - JUSTICE DE PROXIMITÉ H/F
21 - Côte d'Or
Actualisé le 11 juillet 2024
Référence CSP: 2024-1616009 Mission générale du juriste assistant : Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes. Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés. Mission particulière du juriste assistant dans le cadre de la justice de proximité - pôle social : La mission du juriste assistant dans le cadre de la justice civile de proximité portera sur le soutien aux magistrats en charge du pôle social, mais également aux magistrats en charge de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et des intérêts civils. Le juriste assistant sera chargé notamment : 1. concernant le contentieux général et technique de la sécurité sociale : - assister la responsable du pôle social dans la mise en œuvre d' une mise en état, - préparer des projets de jugements dans le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale, - développer le traitement de dossiers hors audience et participer au développement de la contentieux dans certains contentieux. 2. concernant le départage prud'homal : - venir en appui des magistrats en charge du départage prud'homal : veille juridique et jurisprudentielle, projets de jugements, - suivi du stock des affaires en départage en lien avec le greffe du conseil de prud'hommes et la responsable du pôle social, - repérer les dossiers susceptibles de donner lieu à une mesure de médiation. 3. concernant la CIVI et les intérêts civils : - préparer des projets de décisions sur ce contentieux et sur la détermination des préjudices matériels et corporels subis par les victimes d'infractions. L'intervention de ce juriste-assistant favorisera la réduction des stocks du contentieux de la sécurité sociale et du départage prud'homal. Le cas échéant, le juriste assistant pourra être affecté à d'autres missions contribuant à la résorption des stocks dans d'autres services.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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