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PREF25/ ADJOINT(E) AU CHEF DU PÔLE RÉGIONAL DUBLIN BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ (H/F) 25 - Doubs
Offre n° 9818154
PREF25/ ADJOINT(E) AU CHEF DU PÔLE RÉGIONAL DUBLIN BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ (H/F)
25 - Doubs
Publié le 24 décembre 2024
Référence CSP: MINT_BA025ATA-94846 Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En tant adjoint(e) au chef du pôle régional Dublin (PRD) - chef(fe) de cellule transfert, vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile. Vous appliquez le règlement du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Ainsi, au sein du PRD de Bourgogne Franche-Comté, vous participez aux différentes phases de traitement des procédures depuis la saisine de l'État responsable jusqu'à l'organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat. A ce titre vous êtes chargé de : - assister chef de pôle dans sa mission de management de l'équipe et d'organisation du travail des agents - participer aux différentes phases de traitement des procédures depuis saisine de l'État responsable jusqu'à l'organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat : saisine État responsable, élaboration et notification décisions de réadmission et assignations à résidence des demandeurs d'asile sous statut Dublin, défense contentieuse des décisions devant les juges administratif et judiciaire (rédaction de mémoires et défense orale devant le tribunal administratif), suivi et renouvellement des assignations à résidence, gestion des demandes de routing, de la délivrance des laissez-passer, information de l'État membre responsable de la demande d'asile (y compris report de transfert pour fuite ou contentieux, mise en œuvre du transfert), enregistrement de la déclaration de fuite du fichier des personnes recherchées et de la notification à l'usager des modalités de transfert - assurer le pilotage de la préparation des transferts (programmation, demandes de routing, délivrance laissez-passer, rédaction mesures de rétention administrative, information de l'État membre, mise en œuvre visites domiciliaires pour exécution sous contrainte .) Votre environnement professionnel : Activités du service Mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'asile Le PRD est compétent pour traiter les procédures des 8 départements de la région Bourgogne Franche Comté Composition et effectifs du service Le PRD est directement rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il est composé de 9 agents : - le chef de Pôle (cat A) - le chef de Pôle (cat A) - 5 agents (cat B) et 2 agents (cat C) Liaisons hiérarchiques le secrétaire général de la préfecture, le chef de Pôle Liaisons fonctionnelles Guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile Services police et gendarmerie du Doubs et autres départements de la région Directions territoriales de l'OFII Services "éloignement" des préfectures de la région Gestionnaires des structures d'hébergement Ministère de l'intérieur (DGEF - Direction de l'asile)
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Prefecture du Doubs
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