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PREF 30 - GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR.TRICE DES DOSSIERS D'INDEMNISATIONS EN EXPULSIONS DOMICILIAIRES (H/F) 30 - Gard
Offre n° 0021615
PREF 30 - GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR.TRICE DES DOSSIERS D'INDEMNISATIONS EN EXPULSIONS DOMICILIAIRES (H/F)
30 - Gard
Publié le 05 juillet 2024
Référence CSP: MINT_BA030ATC-86813 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : 1/ A titre principal : Instruction et suivi des recours gracieux en indemnisations déposés par les propriétaires bailleurs (privés et sociaux) au titre de la responsabilité de l'État pour octroi tardif ou refus d'octroi du concours de force publique (CFP) dont : - enregistrement dans la base EXPLOC et détermination de la période de responsabilité de l'État - calcul du montant de l'indemnisation due - rédaction des protocoles transactionnels et des arrêtés attributifs d'indemnité - saisie des engagements juridiques sur CHORUS - Formulaires - mise en œuvre des actions récursoires à l'encontre des locataires - suivi statistique, établissement d'éléments de bilan - lien avec le bureau du budget de la préfecture et la plate-forme CHORUS 2/Au titre de la polyvalence au sein de la cellule : Instruction des dossiers d'expulsions domiciliaires à partir de la réquisition du concours de force publique (RFP) jusqu'à l'octroi du concours de force publique (CFP) : - enregistrement dans la base EXPLOC des RFP, des procès verbaux administratifs et des décisions de CFP - constitution des dossiers permettant l'instruction des RFP en lien si nécessaire avec les différents acteurs tels que les tribunaux, les commissaires de justice, l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement, les bailleurs sociaux ... - traitement et instruction des CFP : rédaction des fiches de synthèse proposant à l'autorité préfectorale la signature des décisions d'octroi du concours de la force publique ; rédaction et envois des différents courriers, - accueil téléphonique des usagers et des différents partenaires - renseignement des différents tableaux de suivi d'activité Votre environnement professionnel : · Activités du service Logement Conduite des politiques sociales du logement et accompagnement des EPCI dans la mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux Animation et secrétariat de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) Gestion du relogement des personnes prioritaires (DALO) et du contingent réservataire du préfet Prévention des expulsion locatives avec l'animation et le secrétariat de la CCAPEX Gestion et suivi des procédures d'expulsions locatives, du Commandement de payer jusqu'aux décisions d'octroi du concours de la force publique et aux indemnisations par l'État suite au non-octroi du concours de force publique Gestion de la commission de conciliation des rapports locatifs · Composition et effectifs du service 12 agents : 6C 4B 2A+ (chef de service et adjointe) · Liaisons hiérarchiques - Chef du pôle logement - Adjointe au chef du service et responsable de l'unité « prévention des expulsions » - Cheffe de la cellule CDC/Expulsions/Indemnisations · Liaisons fonctionnelles Préfecture, huissiers de Justice, mairies, élus, bailleurs sociaux et privés, services de Police et de Gendarmerie, Associations
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Préfecture du Gard
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