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Directeur juridique F/H - Droit, fiscalité (H/F) 13 - MARSEILLE 01
Offre n° 0341232
Directeur juridique F/H - Droit, fiscalité (H/F)
13 - MARSEILLE 01 - Localiser avec Mappy
Publié le 07 janvier 2025
Descriptif du poste: Sous l'autorité du SG, le Directeur juridique assure un rôle de conseil, de prévention des risques juridiques auprès des directions opérationnelles. Il formalise ou valide l'ensemble des conventions et actes juridiques de la SOLIDEO dont il garantit la conformité au droit (public et privé) et optimise les conditions de formalisation et de mise en œuvre opérationnelle. Il veille à la régularité formelle des décisions de l'établissement au regard des règles publiques qui régissent ses conditions de gouvernance et d'engagement. Aménagement, urbanisme, construction et environnement : * Assister la Direction et les Opérationnels en urbanisme, construction, aménagement et environnement dans le montage d'opérations * Participer aux arbitrages opérationnels et être force de proposition. * Contribuer à l'expertise des opérationnels à travers ses conseils et recommandations * Contribuer à la rédaction des dossiers réglementaires (études environnementales, création et réalisation de ZAC, permis d'aménager et permis de construire, .) * Contribuer à la rédaction et au suivi des contrats * Appuyer les opérationnels dans le suivi des réalisations * Piloter les interventions des notaires, avocats, experts (sur le volet juridique opération) Contentieux : * Assurer le suivi des précontentieux et contentieux * Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges Marchés publics et assurances : * Déployer et superviser la « chaîne » d'achat de la SOLIDEO ALPES 2030 en lien avec la réglementation de la commande publique * Gérer les contrats d'assurances de l'établissement et les éventuels sinistres Fiscalité : assister le directeur des finances afin de garantir la bonne application de la réglementation fiscale par SOLIDEO ALPES 2030 et, le cas échéant, traiter les éventuels contentieux ou demandes de précision en la matière (rescrits.) auprès de l'administration fiscale Contentieux en ressources humaines : appuyer le Directeur des Ressources Humaines dans le domaine des contentieux (individuels ou collectifs) Contrôle interne : * Superviser le dispositif de contrôle interne sur la conformité réglementaire * Veiller à la communication des résultats de contrôle interne aux instances de gouvernance et en particulier au Comité de direction, au Comité d'audit, au Comité d'éthique et au Conseil d'administration * S'assurer du suivi et de la clôture des plans d'action * Participer à la présentation aux instances de contrôle (Cour des comptes, Commissaire aux comptes, HATVP, AFA, etc.) du dispositif et des indicateurs de contrôle interne. Management : Animation de l'équipe juridique : appui technique des juristes, organiser l'activité du service, management de l'équipe. Assurer une veille juridique liée aux activités de la direction, garantir la bonne circulation de ces informations auprès des collaborateurs concernés. Ces missions ne sont pas exhaustives et pourront évoluer en fonction des besoins de la direction de rattachement. Profil recherché: minimum 10 ans d'expérience sur des métiers juridiques au sein d'établissements publics d'aménagement, SEM, EPL, promoteurs immobiliers. Expérience confirmée en management et conduite du changement. Gestion d'une équipe constituée d'un adjoint en charge des marchés publics et des conventions, de juristes aménagement / environnement, de 3 juristes achats et vie des contrats, d'un assistant juridique et d'un responsable contrôle interne et conformité. Les compétences attendues sont : * Aptitude au management et à la conduite du changement * Capacité à piloter des entités aux missions variées et à conduire des projets * Maitrise du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement et de la commande publique * Capacité de représentation et expérience en relations institutionnelles * Capacité d'organisation et de priorisation * Capacités relationnelles, pédagogie, négociation * Rigueur et confidentialité * Accompagnement de la direction générale et capacité à être force de proposition Formation : Bac+5, Master en droit public, aménagement, construction, immobilier
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 10 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
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