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GESTIONNAIRE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (H/F) 14 - Calvados
Offre n° 1038685
GESTIONNAIRE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (H/F)
14 - Calvados
Publié le 21 janvier 2025
Référence CSP: MINT_BA014ATB-95815 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : La gestion du FCTVA : Contrôle de l'éligibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement effectuées par les collectivités locales et notifications des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour l'ensemble des collectivités du département (activité automatisée via l'application ALICE). Mise en œuvre du plan de contrôle dans le cadre de la procédure automatisée. Prise d'arrêtés de versement et suivi des paiements. Gestion des recours gracieux formulés par les collectivités locales. Suivi statistique et tenue du tableau de suivi FCTVA. Archivage. Information et conseil aux collectivités territoriales. La gestion de dotations de fonctionnement aux collectivités locales : Versement des allocations compensatrices à la fiscalité locale, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), de la compensation de pertes de contributions économiques territoriales (CET), de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, de la dotation pour compenser la suppression du produit de taxe d'habitation versée aux EPCI au titre de la taxe GEMAPI, etc. Information et conseil aux collectivités territoriales. Renfort et suppléance en matière de contrôle budgétaire : Contrôle des documents budgétaires et actes administratifs connexes (budgets et comptes annuels des collectivités et établissements publics locaux : communes, EPCI, syndicats intercommunaux, conseil départemental) le cas échéant en partenariat avec les services de la DDFIP. Information et conseil aux collectivités territoriales. Participation aux missions du bureau / de la direction : Prise en charge de tout dossier confié par la hiérarchie. Appui aux collègues du bureau. Toutes ces missions sont accomplies dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Préfecture du Calvados
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