<p><strong>|</strong><strong> CADRE GENERAL</strong></p> <p>Dans le cadre dune réorganisation de son service de Police Municipale, la commune dIgny souhaite étoffer ses effectifs. Sous lautorité du maire et du responsable de la Police Municipale, en lien avec lélu délégué à la sécurité et de la directrice de ladministration générale, lagent de surveillance de la voie publique est chargé des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, des transports, de la santé publique ou encore de l'environnement. LASVP assure également un rôle de prévention et de proximité avec la population</p> <p><strong>MISSIONS</strong></p> <ul> <li>Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)</li> <li>Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1)</li> <li>Constater les contraventions au Code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules à lexception de celles prévues à larticle concernant larrêt et le stationnement dangereux.</li> <li>En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs</li> <li>Surveiller les abords des écoles</li> <li>Participer à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques</li> <li>Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement)</li> <li>Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement) -</li> <li>Intervenant dans les écoles pour le permis piétons et internet</li> </ul> <p><strong> MOYENS MATERIELS </strong></p> <p>Gpb, GVe, véhicule de service, cinémomètre, tenue été / hiver, menottes, Radiocommunication, CSU de 38 caméras</p>