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Chargé d'études juridiques en droit administratif (H/F) 06 - NICE
Offre n° 184NVCS
Chargé d'études juridiques en droit administratif (H/F)
06 - NICE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 25 novembre 2024
Instruire des contentieux administratifs et assurer le conseil juridique interne aux services de la DDTM dans un département marqué par de forts enjeux en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, de logement ou d'occupation du domaine public maritime Assurer la défense des intérêts de l'État sur les contentieux de la DDTM relevant du Tribunal administratif de Nice: rédiger des mémoires et suivre les procédures de contentieux administratif (ouverture des dossiers sur le réseau et l'application nationale, notification des jugements si nécessaire, mise à jour des tableaux de bord, mise en paiement des jugements et des factures d'avocat si nécessaire, mise en recouvrement des astreintes susceptibles d'être prononcées par le juge administratif) Participer en tant que de besoin aux audiences devant le Tribunal administratif Assurer le conseil juridique en interne et contribuer à la réalisation d'une veille juridique Missions connexes : Suivre et mettre à jour des délégations et subdélégations de signatures en lien avec l'encadrement du pôle Suivre les factures du service sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (avocat, huissier...) Contribuer aux avis aux parquets en matière de contentieux pénal de l'urbanisme, en tant que de besoin, sur demande du responsable du pôle
- Type de contrat
-
CDD - 36 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 39H Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Annuel de 28000.0 Euros à 30000.0 Euros sur 12.0 mois
- Déplacements
- Déplacements : Ponctuels Zone départementale
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents droit Cette formation est indispensable
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaireCette compétence est indispensable
- Droit publicCette compétence est indispensable
- Traiter des dossiers de contentieuxCette compétence est indispensable
- Accomplir des démarches pour le compte de clients
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Conseiller, accompagner une personne
Permis
- B - Véhicule léger
Savoir-être professionnels
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Travailler en équipe
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Entreprise
DDTM
250 à 499 salariés
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