Juriste expérimenté en conformité F/H Publiée le 09/12/2024 Description de l'employeur Au sein du groupe public unifié SNCF, la SA SNCF Réseau (7,5 MdsEUR CA - + 50 000 salariés - environ 18 000 entreprises partenaires) est le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national. A ce titre, SNCF Réseau assure la commercialisation de l'accès au réseau, gère la circulation des trains. Elle est également en charge de l'entretien et de la modernisation des installations. (Cf. article L2111-9 du code des transports pour une description complète des missions de l'entreprise). La SA SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes et en vertu de l'article L2111-9-4 du code des transports, les contrats conclus en application du code de la commande publique par SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions sont des contrats administratifs. La DJC (Réf. RRG21055) est rattachée au Directeur général exécutif Stratégie et Affaires Corporate, membre permanent du COMEX de l'entreprise, lui-même rattaché au Président-directeur général de la SA SNCF Réseau. Dans le cadre de sa mission, la DJC conseille, accompagne, défend et protège la SA SNCF RÉSEAU en proposant des solutions au service de la sécurité juridique et de la performance opérationnelle et économique de l'entreprise. Son ambition est d'aider l'entreprise à travailler conformément aux normes qui lui sont applicables en accompagnant les transformations nécessaires en veillant à faire du droit un levier de transformation et de durabilité. L'organisation de la DJC repose sur une structure matricielle composée d'une part de départements juridiques ayant la charge d'animer une thématique particulière (correspondant aux risques juridiques propres à l'entreprise) et, d'autre part, d'agences juridiques territoriales ayant la charge de représenter la DJC auprès des directions composant l'entreprise sur l'ensemble du territoire. Présentation du Département Conformité et Ethique des affaires (« Le Département ») Au sein de la DJC, le Département Conformité et éthique des affaires est composé de 3 postes animés par le Directeur juridique adjoint chargé de la Conformité et de l'Organisation et DPO de l'entreprise. Le Département a principalement en charge 3 programmes de mise en conformité relevant de l'éthique des affaires au sujet desquels il reporte à l'instance dirigeante autant que nécessaire : Protéger les données de l'entreprise Préserver l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure Lutter contre la corruption et autres manquements à la probité En complément du pilotage de ces 3 programmes, le Département : Veille à la conformité et au déploiement de procédures d'évaluation des tiers, de procédures de protection des lanceurs d'alerte et de traitement des signalements, de procédures d'enquêtes internes ; Contribue à l'élaboration globale du Rapport de durabilité (ESRS G notamment) et du Plan de vigilance de l'entreprise pilotés par la Direction RSE/DD ; Aide autant que nécessaire, les autres départements de la DJC à définir et déployer les programmes de conformité relevant de leurs périmètres respectifs en fonction des priorités définis par la cartographie des risques juridiques. Description du poste Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier. Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de