JURISTE EN DROIT DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT (H/F) 70 - GRAY
Offre n° 189XCLD
JURISTE EN DROIT DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT (H/F)
70 - GRAY - Localiser avec Mappy
Actualisé le 21 mars 2025
La Communauté de Communes Val de Gray recherche pour son service des affaires juridiques, un(e) juriste spécialisé en droit de l'au potable et de l'assainissement. CDD de 3 ans, renouvelable pour la même durée sauf si titulaire de la fonction publique. MISSION 1 : Conseil juridique auprès du service eau potable et assainissement DESCRIPTION DES ACTIVITES - Fournir des avis juridiques sur les questions relatives à la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des services publics locaux ; - Conseiller le responsable du service eau potable et assainissement sur la réglementation en vigueur (lois, décrets, règlements européens et nationaux) et leur évolution ; - Aider à la mise en conformité avec les normes environnementales et sanitaires. MISSION 2 : Aide à la rédaction et à l'analyse des contrats lies au service eau potable et assainissement DESCRIPTION DES ACTIVITES - Rédiger, examiner et négocier des contrats dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement (contrats de concessions de service public, contrats de prestations, partenariats public-privé) ; - Assurer le suivi juridique des contrats en cours et accompagner les services dans le suivi de l'exécution ; - Rédiger des actes administratifs tels que des arrêtés, des délibérations, des décisions ou encore des conventions relatives à l'eau potable et à l'assainissement ; - Assurer la conformité des documents internes avec les normes en vigueur. MISSION 3 : Gestion des contentieux DESCRIPTION DES ACTIVITES - Assister à la gestion des précontentieux et contentieux relatifs à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ; - Prévenir les possibles contentieux en réalisant une veille juridique des jurisprudence (facturation, règlement de service, obligation des particuliers.) ; - Représenter la collectivité dans le cadre de litiges administratifs ou judiciaires. MISSION 4 : Participation à la montée en compétence des services DESCRIPTION DES ACTIVITES - Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau et d'assainissement (en lien avec les autres agents du service) ; - Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale pour les besoins de la mission juridique (en matière d'eau potable et d'assainissement) ; - Informer les parties prenantes des évolutions législatives et réglementaires. Profil recherché : - BAC +3 ou formation supérieure en droit public et connaissance de l'environnement général des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, - Permis B recommandé, - Disposer de connaissances en droit des collectivités territoriales, et des règlementations dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, - Être doté d'un bon relationnel, et savoir travailler en équipe, dans la transversalité, - Autonomie, polyvalence et rigueur dans l'organisation du travail, - Maîtrise des outils bureautique, - Avoir une expérience préalable dans un rôle de juriste territorial serait un atout.
- Type de contrat
-
CDD - 36 Mois
Contrat travail - Durée du travail
-
35H Autre
- Conditions de travail
-
Autre
- Salaire
- Selon grille de la FPT
- Déplacements
- Déplacements : Ponctuels Zone départementale
Profil souhaité
Expérience
- 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents droit public - droit public Cette formation est indispensable
Permis
- B - Véhicule léger
Savoir-être professionnels
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Travailler en équipe
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
50 à 99 salariés
M. Alain BLINETTE
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