La communauté de communes recherche son / sa responsable des affaires juridiques et de la commande publique. Il / elle a pour mission de : A/ Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services : - Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques - Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité - Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur - Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) - Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets - Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers) - Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information Contrôle préalable des actes juridiques : - Organiser le processus de contrôle préalable des actes - Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation - Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) - Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes Gestion des contentieux et précontentieux - Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux - Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant Assurer une veille juridique B/ Gérer et sécuriser la commande publique : Planification de la commande publique : - Recenser les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux - Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics (marchés en cours d'exécution, date de notification, reconductions éventuelles - Gérer le planning des procédures à passer - Contrôler l'évaluation préalable des besoins - Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources - Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité - Rédiger des contrats de complexité variable (contrôles réglementaires) - Mettre en œuvre des procédures d'achats responsables ou durables - Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats (groupements de commande, délégation de service public) Instruction et gestion des procédures de marchés : - Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques - Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs - Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur) - Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier (profil acheteur AWS - Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné et le service des achats - Préparer les commissions d'appel d'offres/ jurys / commissions DSP et en assurer les comptes rendus - Gestion administrative des marchés en cours (avenants, révisions, sous-traitance, avances) - Gestion des fins de marchés (PV réception, retenues de garanties, pénalités) C/ Encadrer le suivi des contrats d'assurance et la bonne gestion des sinistres. - Création, constitution et suivi des dossiers - Suivi des remboursements et des cotisations - Optimisation des contrats d'assurances