UNE OU UN INSTRUCTEUR CONTENTIEUX ET GESTION DES INDUS F/H (POSTE N°A-6826) (H/F) 67 - Rhin (Bas)
Offre n° 1964736
UNE OU UN INSTRUCTEUR CONTENTIEUX ET GESTION DES INDUS F/H (POSTE N°A-6826) (H/F)
67 - Rhin (Bas)
Publié le 06 septembre 2025
Référence CSP: O067250/905000705 Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la Direction Insertion Logement ½uvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants : - Le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle - Les contrats aidés - L'accompagnement des bénéficiaires du rSa - Le développement de circuits courts vers l'emploi - Les missions d'intérêt général Le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au RSA et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des béné?ciaires à l'échelle Alsacienne. Gestion des indus liés au RSA : - instruit les demandes de remise de dettes - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur - rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - assure le traitement et la gestion des indus transférés - renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité Gestion des recours gracieux : - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation - rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - assure les tâches administrative de l'envoi des réponses aux usagers et l'archivage dans le dossier papier de l'allocataire - renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA : - Constitue le dossier de plainte pour fraude avec l'aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité - Assure la relecture des courriers de saisine du Parquet Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires : - rédige des courriers de réponse à l'attention des béné?ciaires et partenaires - assure le traitement de la boîte mail de l'unité contentieux - répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des partenaires Autres activités : - participe à des réunions sur le dispositif - alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible - renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées - e?ectue les recherches juridiques et thématiques demandées - rédige ou actualise les procédures métier de l'unité - participe à l'archivage des dossiers papiers
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Conseils départementaux
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