Instructeur sanctions administratives (H/F) 83 - TOULON
Offre n° 196DRQJ
Instructeur sanctions administratives (H/F)
83 - TOULON - Localiser avec Mappy
Actualisé le 06 août 2025
Vous aurez à instruire des procédures de sanction, suivre et appliquer les sanctions à l'encontre des entreprises. Vos principales missions: Instruction des procédures des sanctions administratives et transactions pénales de l'inspection du travail : - Analyse des rapports d'amendes administratives et, le cas échéant, analyse des procès-verbaux des agents de contrôle orientés vers la transaction pénale - Réalisation des procédures contradictoires - Rédaction des rapports d'instruction et des projets de décision, et projet de sanctions - Suivi des dossiers - Relations avec les agents de contrôle - Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux - Participation aux réunions internes (réunions de service et groupe de travail sanctions administratives) et aux réunions régionales d'instructeurs Vos partenaires institutionnels : DREETS, Parquets, Préfecture Connaissances : - Droit administratif général - Droit du travail notamment de la jurisprudence, de la doctrine et des précédents des domaines d'intervention - Droit pénal - Procédures d'instructions spécifiques à chaque domaine d'intervention Poste de catégorie B du 01/10 au 31/12/2025/ recrutement urgent les entretiens auront lieu rapidement en Août. Vous avez impérativement au minimum une licence en droit (de préférence droit social, administratif ou pénal). CE poste peut convenir à une première expérience.
- Type de contrat
-
CDD - 3 Mois
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
- Salaire
- selon grille salariale FP
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté - ou stages
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents Droit social - licence droit social ou pénal Cette formation est indispensable
Compétences
- expression écrite, orthographeCette compétence est indispensable
- Outils bureautiquesCette compétence est indispensable
- Rigueur et organisation dans le travailCette compétence est indispensable
- Savoir motiver,mettre en forme une décision admin.Cette compétence est indispensable
- Savoir planifier les échéances et s'organiserCette compétence est indispensable
- Savoir rédiger un rapport ou un mémoireCette compétence est indispensable
Savoir-être professionnels
- Avoir l'esprit d'équipe
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de réactivité
Informations complémentaires
- Qualification : Agent de maîtrise
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Employeur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI D
0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
La Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat qui visent à préserver ou à restaurer de la cohésion sociale. Ce poste est à pourvoir pour le Pôle Entreprise et Travail / Service appui et relations du travail Département amendes administratives et transactions pénales.
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