Chargée de mission juridique (H/F) 35 - THORIGNE FOUILLARD
Offre n° 198HTGF
Chargée de mission juridique (H/F)
35 - THORIGNE FOUILLARD - Localiser avec Mappy
Actualisé le 26 septembre 2025
Nous recrutons un chargé de mission juridique H/F. Dans le domaine juridique : - Prendre en charge la gestion de dossiers de demande d'indemnisation des usagers victimes de dommages de travaux publics : de l'application des règles de responsabilité au traitement comptable dépenses en relevant ; - Reconfigurer et proposer une simplification de la subdélégation « administration générale » pour tenir compte de l'évolution de la réglementation sur les ASA et les congés spéciaux du nouveau RI ; - Tenir à jour 2X/an l'ensemble des subdélégations de signature (administration générale et routes) et l'arrêté d'organisation de la DIRO ; - Traiter et faire un suivi des contraventions pour excès de vitesse au code de la route, pour stationnement gênant et les FPS reçus en DIRO ; - Intranet Mission juridique/Marchés-Commande publique, en lien avec le SGMAAPS : toiletter le site et y intégrer les textes réglementaires, les CCAG et les jurisprudences importantes. Dans le domaine Ressources humaines : - Elaborer le rapport social unique annuel et gérer la base de données associée ; - Elaborer et mettre à jour le référentiel documentaire dans le cadre du processus qualité en lien avec les RH ; - Prendre en charge des dossiers spécifiques (gestion individuelle RH, en appui des gestionnaires RH...)
- Type de contrat
-
CDD - 6 Mois
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 1900.0 Euros sur 12.0 mois
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 6 MoisCette expérience est indispensable
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Droit public
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Faire preuve d'autonomie
Informations complémentaires
- Qualification : Ouvrier qualifié (P3,P4,OHQ)
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
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