CHARGE.E DE MISSION INSTRUCTION RECOURS CONTENTIEUX et AMENDES (H/F) 44 - NANTES
Offre n° 203SJTS
CHARGE.E DE MISSION INSTRUCTION RECOURS CONTENTIEUX et AMENDES (H/F)
44 - NANTES - Localiser avec Mappy
Actualisé le 06 février 2026
CDD 6 MOIS - instruction de recours contentieux avec production des mémoires en défense dans les matières entrant dans le champ des relations du travail - instruction des rapports de l'inspection du travail en vue de sanction administrative. Cela consiste plus précisément à : . assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle . rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant - gestion et préparation d'actes juridiques divers entrant dans le champ des relations du travail et du dialogue social notamment agréments de organismes de formation CSE, listes défenseurs syndicaux... Descriptif du profil recherché : Formation universitaire ou expérience professionnelle dans le domaine de la réglementation du travail Des compétences techniques et juridiques en droit administratif général, droit du travail et droit social sont attendues La maîtrise des outils informatiques, des suites bureautiques et de recherche en ligne sont indispensables Capacité à expliciter la règle de droit, à adapter les outils et les informations communiquées au public destinataire Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global.) qualités d'analyses et rédactionnelles aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles
- Type de contrat
-
CDD - 6 Mois
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Annuel de 26999.0 Euros à 27000.0 Euros sur 12.0 mois
- Complémentaire santé
- Restauration
- Déplacements
- Déplacements : Ponctuels
Profil souhaité
Expérience
- 12 MoisCette expérience est indispensable
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents Droit administratif Cette formation est indispensable
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires
- Droit public
Savoir-être professionnels
- Avoir l'esprit d'équipe
- Faire preuve de rigueur et de précision
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Employeur
DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE DE L
0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
Mme Melissa Artaud
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