Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux (Cat B) I. Gestion administrative et juridique du patrimoine communal Analyser, élaborer et sécuriser les actes juridiques liés au foncier Gérer les acquisitions, cessions, échanges fonciers, assurer le suivi des titres de propriété et actes notariés Rédiger et assurer le suivi des baux (emphytéotiques, ruraux, commerciaux, précaires) Rédiger les délibérations et assurer le suivi des actes administratifs liés au patrimoine Assurer une veille juridique en matière foncière et domaniale II. Gestion du domaine public Procéder au classement / déclassement du domaine public Traiter les demandes d'alignement et de bornages Coordonner avec les services techniques pour les occupations impactant la voirie Assurer l'incorporation des voies privées dans le domaine public routier communal Tenir et assurer le suivi du registre des voies III. Gestion du domaine privé communal Assurer la gestion locative des biens communaux (logements, locaux associatifs, terrains) Assurer le suivi de la gestion des locaux communaux en copropriété en lien avec les syndics ; suivre les loyers, charges et taxes Contrôler les occupations et veiller au respect des conventions Analyser les opportunités de valorisation ou de cession des biens Élaborer, suivre et mettre à jour des conventions de mise à disposition Assurer le suivi des biens vacants ou sous-occupés IV. Stratégie foncière et aménagement Participer à la définition de la stratégie foncière communale Analyser les opportunités d'acquisition stratégique Contribuer à l'accompagnement des projets d'aménagement urbain nécessitant un support foncier Assurer le suivi des procédures d'expropriation ou de préemption (DPU) Assurer l'interface avec notaires, géomètres, SAFER et partenaires institutionnels V. Numérotation / adressage Assurer la numérotation en fonction des autorisations d'urbanisme et des demandes des administrés : rédiger les arrêtés et les certificats en lien avec l'accueil Mettre en oeuvre la numérotation des voies hors agglomération Assurer la mise à jour du logiciel GEO Numérotation afin d'assurer la mise à jour de la base d'adresse nationale (BAN) Rédiger les délibérations pour la dénomination de voies Activités secondaires : Assister aux assemblées générales de copropriétaires en représentation de la commune Préparer la Commission communale des impôts directs (CCID) Mettre en place des outils de suivi des recettes fiscales et de la taxe d'aménagement Tenir et mettre à jour l'inventaire du patrimoine communal (bâti et non bâti) Participer à l'élaboration du budget patrimoine Assurer le suivi des marchés liés au secteur d'activité Éditer les bons de commande et vérifier les factures Mettre en place des outils de suivi patrimonial (tableaux de bord, SIG) Rédiger divers courriers divers en lien avec les missions Compétences requises pour assurer le poste : Savoirs : - Avoir la connaissance du droit public administratif - Connaître les règles applicables aux collectivités territoriales - Avoir la connaissance des actes administratifs - Connaître les procédures foncières et les règles de la domanialité publique - Connaître les critères et les procédures de classement des biens Savoirs faire : - Rédiger et sécuriser juridiquement des actes administratifs et des conventions - Réaliser les analyses foncières et stratégiques Poste à temps complet à pourvoir dès le 01.06.2026 Candidatures reçues jusqu'au 17.04.2026 Merci de faire suivre CV + lettre de motivation obligatoire