Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme (H/F) 76 - LE PETIT QUEVILLY
Offre n° 210VWNF
Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme (H/F)
76 - LE PETIT QUEVILLY - Localiser avec Mappy
Actualisé le 07 juillet 2026
Habitat - Conduite et suivi des procédures d'insalubrité, d'habitat dégradé, d'abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal - Instruction des permis de louer - Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP - Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat Urbanisme règlementaire - Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, . Foncier - Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées - Sécurisation juridique des actes : protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, . - Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, . Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, .)
- Type de contrat
-
CDD - 36 Mois
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
- Salaire
- Primes
- Grilles indiciaires de la FPT
Profil souhaité
Expérience
- 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents
Savoir-être professionnels
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de sens des responsabilités
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
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