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JURISTE CONSULTANT - H/F - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ES DUNES 14 - Calvados
Offre n° 2138251
JURISTE CONSULTANT - H/F - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ES DUNES
14 - Calvados
Publié le 12 février 2025
Référence CSP: O014250/201393187 Sous l'autorité directe du Président, le juriste intervient avec l'ensemble des services. Il/Elle conseille les élus et les services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit public. Il/Elle rédige les actes et contrats complexes. Il/Elle anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés. En lien avec la Responsable des Affaires Générales, il/elle prépare et organise la tenue des différentes instances de la collectivité. Gestion des assemblées : - Suivi des assemblées délibérantes - Préparation des notices explicatives de synthèse, rédige les procès-verbaux et assure la légalité des délibérations Contrôle et rédaction des actes juridiques : - Rédaction des arrêtés (hors personnel), courriers (mises en demeure...), conventions - Vérification de la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation - Suivi des actes notariés - Suivi des contractualisations avec les partenaires extérieurs : rédaction de dossiers de demandes de subventions et suivi avec les services concernés (Etat, Département, Région...) Gestion des contentieux et précontentieux : - Suivi des procédures en cours - Rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats Conseil et veille juridique : - Soutien juridique au suivi des concessions - Suivi de la DSP du complexe aquatique et aide à la passation du nouveau contrat - Assistance juridique et conseil auprès des élus et des services - Sensibilisation les services et les élus sur les risques encourus pour la collectivité La liste des tâches n'est pas exhaustive
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Structures de coopération territoriale
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