instructeur droit sols H/F - EC21419 Poste ouvert aux titulaires de la fonction publique et autres salariés issus du secteur prive ( ... ;apos;un 1 an renouvelable) Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme - Relations avec les pétitionnaires et architectes ; - Analyse de la complétude administrative des demandes : préparation des courriers de demande de pièces complémentaires ; - Consultation des services extérieurs (concessionnaires, SDIS, SCDA...) et synthèse des avis ; - Analyse réglementaire des demandes au regard des règles du Plan Local d'Urbanisme : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes ; - Faire procéder au recouvrement des taxes et participations d'urbanisme. Contrôle de la conformité des travaux et aménagements avec les autorisations délivrées - Vérification sur place, par un récolement des travaux, de la conformité de ceux-ci avec l'autorisation ; - Etablissement, à la suite du récolement, de l'attestation de non-contestation, ou du courrier de contestation, de la conformité des travaux - Suivi des régularisations (courriers de mise en demeure, instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à titre de régularisation, reprise des travaux avec constat sur place). Constat et gestion des infractions - Constat sur place des travaux litigieux ; - Etablissement des procès-verbaux de constatation des infractions, préparation des courriers de mise en demeure ; - Suivi des régularisations (restitution des lieux en l'état antérieur ou instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à titre de régularisation). Instruction des demandes d'autorisations d'enseignes, pré-enseignes et des déclarations de dispositifs publicitaires - Analyse de la complétude administrative des demandes : Préparation des courriers de demande de pièces complémentaires ; - Analyse réglementaire des demandes au regard des règles du Règlement Communal de Publicité : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes ; - Relations avec les pétitionnaires et professionnels du secteur. Instruction des demandes d'autorisations de travaux au titre des établissements recevant du public - Analyse de la complétude administrative des demandes : préparation des courriers de demande de pièces complémentaires ; - Lancer les consultations des services experts (SDIS et DDT) : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes ; - Relations avec les pétitionnaires et professionnels du secteur, les services experts. Accueil et information du public - Information du public (particuliers, professionnels) sur les règles d'urbanisme en vigueur et sur la faisabilité des projets au regard de ces mêmes règles. Autres activités liées au poste - Identification et résolution des dysfonctionnements techniques ; - Relations avec l'éditeur du progiciel ; - Interlocuteur du service informatique ; - Animation des commissions d'urbanisme en soirée (en moyenne 4 par an), permanences des enquêtes publiques le samedi matin si besoin ; - Assurer des visites de chantiers. Obligations réglementaires ( ... ... diplôme, habilitation...) Assermentation et commissionnement pour constater les infractions avec les dispositions du code de l'urbanisme et établir les procès-verbaux de constatation des infractions ... nduire B Référence de l'offre : k3nefc0xvd