Référence CSP: O059250/219000005 Le Syndicat a pour objet de mettre en place et faire fonctionner un service commun d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (autorisations d'urbanisme : AU), ainsi que des renseignements préalables, dans le respect de chaque document d'urbanisme opposable : - plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), - plan local d'urbanisme (PLU), - carte communale (CC), - voire le règlement national d'urbanisme (RNU), pour les POS caducs ou annulés. Il recherche, par la mise en commun de moyens et de données, à apporter une économie d'échelle et la plus grande efficacité possible de ce service. Il apporte aussi aux 86 communes membres (au 1/1/2025) les conseils dans les domaines de l'urbanisme, mais aussi du droit de la construction et de l'habitation (pour les autorisations de travaux des établissements recevant du public -ERP- ou installations ouvertes au public -IOP). Missions principales: Assistant dans l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Accompagnement de la commune à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions, travaux et aménagements avec les autorisations délivrées (dans la limite de la légalité : pas d'assermentation, ni de commissionnement). Missions et activités: Activités techniques : - instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme, ou soumises à réglementation connexe (autorisations de travaux ERP) - gestion administrative des autorisations d'urbanisme, y compris l'archivage et la tenue de statistiques (dossiers à enjeux et logements par exemple) - gestion fiscale des autorisations d'urbanisme (fiscalité de l'urbanisme) - contrôle de la régularité des constructions, travaux ou aménagements réalisés (récolement des travaux...) - échanges divers avec les élus et agents des communes membres - accueil et information des pétitionnaires et du public