DÉFINITION Le chargé de mission Foncier H/F est le pilote de la régularisation foncière à l'échelle de l'agglomération. SITUATION ACTUELLE Agglomération Arlysere Sous l’autorité de Directrice Générale Adjointe de l'Habitat et du Foncier CONDITIONS D’EXERCICE Lieu : Albertville Contrat : Poste pérenne ou à défaut contractuel Temps de travail : Temps complet, 35 heures hebdomadaires Conditions d’exercice : Déplacements fréquents sur l'ensemble du territoire CADRE STATUTAIRE Cadre d’emplois des Rédacteurs Recrutement par voie statutaire ou contractuelle MISSIONS 1. Assurer la gestion du foncier de la collectivité - Assurer l'acquisition et/ou la vente de parcelles - Visiter des terrains - Assurer une veille règlementaire et juridique - Rédiger des actes administratifs - Rédiger les contrats de location, immobiliers, commerciaux, agricoles... pouvant être réalisés en interne ou via l'intervention d'un notaire - Réaliser des conventions de passage et/ou de servitude - Faire le lien avec le service Assemblées lors de la rédaction et de l'exécution des délibérations 2. Travailler à la remise à plat du foncier de la collectivité lié à l'utilisation des bâtiments d'intérêt communautaire - Réaliser et mettre à jour les PV de transfert - Réaliser et mettre à jour les PV de mise à disposition - Mettre en oeuvre les conventions d'occupation - Assurer une veille règlementaire et juridique - Faire le lien avec les gestionnaires bâtiments - Faire le lien avec le service Assemblées lors de la rédaction et de l'exécution des délibérations 3. Faire le lien sur les enjeux du foncier avec les autres services de l'agglomération - Mettre à jour le foncier en lien avec les autres services de la collectivité (Déchets, GEMAPI, Eau et Assainissement...) - Effecturer des études foncières dans le cadre de faisabilité - Faire le lien avec le service Assemblées lors de la rédaction et de l'exécution des délibérations 4. Gérer les péremptions - Réceptionner et traiter les déclarations d'aliéner (DIA) - Préparer les péremptions jusqu'à la rédaction de l'acte d'acquisition - Gérer les contentieux pouvant émaner des préemptions 5. Participer à la gestion du parc immobilier - Rédiger certains baux et les états des lieux en lien avec les services techniques - Suivre les baux et les locataires sur toute la durée de vie des actes - Suivre les paiements, relancer et gérer les impayés en lien avec le service Finances - Gérer les charges locatives, leur répartition entre bailleur et locataire en lien avec le service Finances - Examiner les biens à louer et estimer le loyer PROFIL Souhaité : Expérience de 3 ans en collectivité territoriale Requis : Bac +2 ou licence de droit SAVOIRS FAIRE Maîtriser les outils bureautiques (Excel, Word ou équivalent) et les outils de gestion de projet Avoir de bonnes connaissances du contexte règlementaire dans le domaine de l'urbanisme et de l'immobilier Avoir de bonnes connaissances dans la réalisation d'actes juridiques de droit public de type convention, PV de transfert et/ou de mise à disposition Maîtriser le contrôle d'actes notariés Avoir de bonnes connaissances des collectivités territoriales Connaître les logiciels métiers (type QGIS) SAVOIRS ETRE Faire preuve d'organisation, de rigueur, d'autonomie et de discrétion Avoir une capacité d'adaptation à l'activité du service Avoir des capacités rédactionnelles et d'écoute Faire preuve d'analyse et de synthèse en appréciant autant la technique que le terrain Avoir de bonnes qualités relationnelles Être force de propositions et d'initiatives CONDITIONS D’EMPLOI Rémunération selon les grilles statutaires avec régime indemnitaire Participation employeur prévoyance et mutuelle si le contrat est labelisé Possibilité d’adhérer au COSI et au CNAS en fonction de l’ancienneté Titres restaurants Forfait mobilité durable Jours enfant malade