Référence CSP: O094250/430001065 FINALITE DU POSTE Sous l'autorité de la Directrice des Affaires juridiques et de la Commande publique, le chargé de mission effectue un contrôle et un suivi des différents actes juridiques produits par la commune, ainsi que des procédures contentieuses et des dossiers d'assurances. Préparation et suivi du Conseil Municipal : * Contrôle juridique et enregistrement des projets de délibérations en transversalité avec les différents services * Envoi des dossiers aux élus dans les délais légaux * Envoi au contrôle de légalité et publicité des délibérations * Rédaction et publicité des actes liés au Conseil municipal. (liste des délibérations, procès-verbal des séances, tenue du registre). Suivi des décisions du Maire * Réceptionner et suivre les décisions du Maire (enregistrement, mise en circulation et envoi en préfecture) * Rédiger le compte rendu des décisions du Maire pour le conseil municipal Contrôle et conseil juridique * Assurer le conseil juridique auprès des services * Rédiger les notes de synthèse sur divers problèmes juridiques rencontrés par la collectivité * Analyse juridique de premier niveau des projets de la commune Gestion administrative des contrats publics * Contrôler, rédiger et suivre les contrats publics en collaboration avec l'ensemble des services pour les prestations inférieures à 40 000. HT Assurances * Traiter les dossiers d'assurances * Gérer les contrats d'assurances et le suivi des sinistres, protection juridique fonctionnelle (hors assurances statutaire) * Préparer et exécuter le budget des assurances Suivi des contentieux * Assurer un suivi des dossiers de contentieux de la collectivité en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe, les chefs de service et les cabinets d'avocats Gestion des subventions * Rechercher les subventions sur les grands projets de la ville en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe et la responsable du service financier * Suivre et gérer les dossiers de subvention de la ville